Système National de durabilité pour les biocarburants et bioliquides

DURABILITÉ POUR LES BIOCARBURANTS ET LES BIOLIQUIDES

En application des directives européennes (2009/29/CE et 2009/30/CE) sur le développement des énergies renouvelables et la réduction des émissions de GES, le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie (MEDDE) a élaboré un système national de durabilité des biocarburants. Celui-ci est institué dans la règlementation française par l’arrêté du 23 novembre 2011 modifié pris en application de l’ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n°2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides.

Les opérateurs de catégorie 6a sont particulièrement concernés (catégorie 6.a : Opérateurs qui incorporent des biocarburants ou des bioliquides pour produire des carburants ou des combustibles liquides et/ou importent des carburants ou des combustibles liquides contenant déjà des biocarburants ou des bioliquides, sans nécessairement les mettre eux-mêmes à la consommation)
Les opérateurs économiques doivent transmettre des informations fiables et complètes. A cette fin, ils doivent soumettre à un contrôle indépendant les informations qu’ils établissent et transmettent et ils doivent apporter la preuve que ce contrôle a été effectué et que les éventuelles non conformités ont été traitées et corrigées de façon efficace.
Ce contrôle de deuxième niveau, effectué par un organisme certificateur indépendant et impartial, consiste à vérifier que les systèmes ou procédures mises en place par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l’épreuve de la fraude.


Les organismes certificateurs du système national de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides ont ainsi pour mission d'évaluer la pertinence des procédures développées par les opérateurs économiques pour remplir les obligations de durabilité, et de contrôler la mise en œuvre de ces procédures.

Les organismes certificateurs doivent  être agréés par décision des directeurs chargés de l’énergie, de l’écologie, des douanes et de l’agriculture.

LA CERTIFICATION DURABILITÉ DES BIOCARBURANTS

Le cadre réglementaire européen et français permet aux biocarburants d’accéder à une fiscalité particulière. Seuls les opérateurs certifiés selon un schéma volontaire ou le système national pourront faire valoir leurs droits auprès de la DGEC et de l’administration fiscale.


Notre offre de certification

Bureau Veritas Certification évalue et certifie selon le système national de durabilité pour les biocarburants et bioliquides les entreprises inscrites au système national :
 

  • Définition du périmètre de certification 
  • Proposition d’un contrat de certification clair et détaillé 
  • Evaluation sur site par un auditeur qualifié et expérimenté, reconnu par la DGEC, selon le guide pratique de durabilité officiel de la DGEC
  • Vérification du rapport d’audit et passage en comité de certification
  • Emission d’un certificat correspondant au périmètre
  • Audit de suivi annuel pour le maintien de la certification de l’entreprise.

POURQUOI CHOISIR BUREAU VERITAS CERTIFICATION ?

Bureau Veritas Certification répond aux critères édictés par la DGEC pour justifier de sa pertinence à proposer cette nouvelle certification, premier organisme certificateur à déposer un dossier complet auprès de la DGEC.
Bureau Veritas est une entreprise reconnue dans chaque secteur d’activité de la chaîne de production des biocarburants, jusqu’à la distribution finale des produits.

Bureau Veritas Certification est agréé par le Ministère en tant qu'organisme certificateur du système national de durabilité, par décision inter ministérielle du 5 juin 2013.

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