Certification ECO-BOIS

La réglementation de sortie de statut de déchet des emballages en bois

La réglementation en vigueur depuis le 15 octobre 2014 et fixée par l’arrêté ministériel du 29 juillet 2014, concerne tous les producteurs de combustible bois.

Dès lors que vous souhaitez produire votre combustible issu de broyats d’emballages en bois et alimenter les chaufferies bois classées ICPE (rubrique 2910 A), vous devez être certifié SSD (Sortie de statut de déchet).

Seuls les broyats de bois d’emballage ayant fait l’objet d’une sortie de statut de déchet pourront être brûlés. La certification SSD, sortie de statut de déchet des emballages en bois, impose la mise en place d’un système de gestion de la qualité des emballages entrants. Les emballages concernés sont les palettes, les tourets et les bois utilisés pour le colisage couverts par les codes déchet 15.10.03, 20.01.38, 19.12.07.

Pourquoi choisir Bureau Veritas certification ?

Bureau Veritas Certification est reconnu par l’Association ECO-BOIS pour auditer et certifier votre entreprise selon le référentiel ECO-BOIS SSD BOIS/01.

La certification SSD des producteurs de broyats se concrétise par un audit sur la plateforme, avec un auditeur qualifié expérimenté.

A l’issue de l’audit, un rapport est remis aux responsables de la plate-forme, précisant chaque point évalué et son niveau de conformité.