Certification CE2+

Une nouvelle possibilité d’accès aux eco-régimes, dans le cadre de la PAC

Cette nouvelle certification permet aux agriculteurs d’accéder au premier niveau de paiement des éco-régimes dans le cadre de la PAC mise en place au 1er janvier 2023, en lien avec la certification environnementale.
La certification environnementale de niveau 2 ou le justificatif d'équivalence totale doit être valide au moment de la demande d'éco régime.
Pour un accès à la voie certification CE2+ de l’écorégime pour la campagne de déclaration PAC 2023, le certificat doit être valide exceptionnellement la première année et au plus tard le 31 août 2023.
Cette option permet à un opérateur de démarrer de front une certification environnementale de niveau 2 et CE2+ en 2023.

La certification CE2+, un engagement adapté

Cette certification CE2+ permet aux exploitations de s’engager sur plusieurs critères, selon leur choix ou possibilité.
Comme pour la certification HVE, elle repose sur un double dispositif : 

• Individuel : Le producteur présente directement son dossier à Bureau Veritas Certification reconnu par la FNSEA, l’AGPB et l’AGPM.
• Collectif : Le producteur s’engage dans la certification grâce une structure collective portant la certification CE2+.

Pour que la certification CE2+ soit accordée, il faut répondre à 2 exigences :

• Être certifié Niveau 2 de la certification environnementale 
• Etablir un diagnostic de l’exploitation au regard de la certification HVE : 

Avec une première possibilité :
Valider au moins 1 indicateur (biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation ou gestion de l’irrigation) de la grille de calcul HVE du diagnostic de l’exploitation, en obtenant une note minimale de 10.
Seconde possibilité :
Valider son évaluation sur les sujets suivants : utilisation d’au moins deux dispositifs
permettant l’optimisation des apports d’intrants à l’échelle de l’exploitation dont au
moins un outil ou matériel d’optimisation des apports ou un outil ou matériel de
précision.
Ces dispositifs doivent être utilisés dans le cadre de la stratégie phytosanitaire de
l’exploitation et de la stratégie de fertilisation azotée de l’exploitation 

OU le cas échéant, dans le cas des exploitations ayant recours à l’irrigation : de la stratégie d'irrigation de l'exploitation. 

Modalité des contrôles externes : 

a) En certification individuelle : 

il est possible de réaliser l’évaluation :

• En présentiel, en même temps qu’un audit de certification environnementale de niveau 2 ;
• En présentiel, lors d’un audit spécifique CE2+ ;
• En vérification documentaire à distance (spécifique CE2+) ;
• En présentiel, lors d’un audit complémentaire consécutif à un audit à distance n’ayant pas permis de mener une évaluation complète.

b) En certification collective :

L’évaluation doit obligatoirement être réalisée lors d’un contrôle de la structure
collective.
La liste des exploitations concernées par la certification est adressée en amont de l’audit.
A l’arrivée sur place, sont effectuées :

• Le contrôle de la procédure du contrôle interne de la structure collective
• La sélection par échantillonnage des exploitations et le contrôle externe des exploitations dans la démarche collective.