Qualiopi : conséquences des textes officiels parus en décembre 2021
Un décret du 28 décembre 21 et un arrêté du 30 décembre 21 sont venus modifiés le cadre de la certification Qualiopi.
Quels aménagements pour les organismes ayant déjà un contrat Qualiopi ?
Si vous aviez signé un contrat avant le 31 décembre 2021, sans avoir pu être audité, alors vous pouvez bénéficier d'une date limite de financement transitoire. Jusqu'au 31 mars 2022, votre contrat signé sera un élément de preuve pour vos financeurs.
En cette période de Covid-19, vous ne souhaitez pas/ne pouvez pas recevoir un auditeur sur votre lieu de travail. Les organismes certificateurs ont la possibilité de réaliser un audit à distance jusqu'au 30 juin 2022. Dans ce cas, il est à noter que l'audit de surveillance sera réalisé sur site.
Quel changement pour les CFA ?
Un prestataire d’actions concourant au développement des compétences qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou, pour les centres de formation d’apprentis d’entreprise, du premier contrat d’apprentissage, être financé pour une action de formation par apprentissage sans détenir la certification pour cette catégorie d’actions, sous réserve qu’il s’engage à transmettre à l’organisme concerné, dans un délai de deux mois, la copie du contrat conclu avec un organisme en vue de l’obtention de la certification Qualiopi.
Cette certification doit être obtenue dans le délai de six mois.