Sobriété énergétique : dérogation possible à l’obligation de mise à disposition d’eau chaude pour les salariés
Le décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 permet aux employeurs de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition de l’eau à température réglable aux lavabos, fixée par le 2ème alinéa de l’article R. 4228-7 du Code du travail.
Ainsi, l'employeur peut, après avis du comité social et économique, s'il existe, mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable. Pour cela il devra au préalable avoir actualisée l’évaluation des risques professionnels et constaté qu’aucun risque ne peut résulter de cette situation. De même il doit prendre en compte les besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures.
Cette dérogation ne s’applique pas aux lavabos mis à disposition des travailleurs hébergés, ni à l'eau distribuée dans le local d'allaitement, dans le local de restauration et dans les douches.
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