Réparabilité des matériels médicaux
Deux décrets, publiés au JO du 26 janvier 2022, organisent la mise à disposition des pièces détachées et l’information des consommateurs sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux.
Le premier décret fixe la liste des matériels médicaux concernés, la liste des pièces détachées à mettre à disposition ainsi que la durée minimale de disponibilité de ces pièces à compter de la mise sur le marché de la dernière unité du modèle de matériel concerné.
Le second décret organise quant à lui les modalités d’information du consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel, commercialisant des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux, peut proposer de choisir des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l'entretien d'équipements médicaux.
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