Actualités réglementaires

Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : une nouvelle loi

6 déc. 2021 - 1 min

Publiée au JO du 16 novembre 29021, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 modifie plusieurs codes en introduisant différentes mesures visant à promouvoir un numérique responsable.

Cette loi, composée de 36 articles, est articulée autour de 5 chapitres. Ces nouvelles mesures concernent notamment la création d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique, la création d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques, la prise en compte des indices de réparabilité puis de durabilité lors de l’achat de produits numériques par les services de l’Etat et les collectivités, l’amélioration de la récupération du potentiel de chaleur généré par les centres de stockage des données et l’obligation pour les opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs clefs sur leur politique de réduction de leur empreinte environnementale, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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