Actualités réglementaires

Rayonnements ionisants : de nouvelles règles de protection des travailleurs

15 déc. 2020 - 1 min

L’arrêté du 23 octobre 2020 relatif  à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants prescrit les nouvelles règles applicables :
- aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques
- aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place.

Il détermine :

  • les modalités de réalisation des mesurages effectués lors de l’évaluation préalable des risques et lorsque l'exposition est susceptible d'atteindre ou de dépasser les valeurs fixées par l'article R. 4451-15 du code du travail.
  • les équipements de travail ou catégories d'équipements de travail et le type de sources radioactives soumis à vérification initiale et aux vérifications périodiques à réaliser ainsi que les modalités et conditions de réalisation, le contenu des rapports de ces vérifications
  • les conditions d'accréditation, par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail, de l'organisme vérificateur.

Une première vérification périodique des équipements de travail, des véhicules et des lieux de travail doit être effectuée avant le 1er juillet 2021 pour tout dépassement du délai retenu dans le programme de vérification ou pour tout contrôle qui aurait dû être réalisé selon les modalités de l'arrêté du 21 mai 2010. Cet arrêté, précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles, sera abrogé à la même date.

Source : Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
 

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