PEMD : publication des derniers textes
Les deux derniers textes permettant une entrée en vigueur du nouveau dispositif de gestion des produits, équipements, matériaux et déchets générés lors de la démolition de bâtiments ou lors de rénovation significative ont enfin été publiés. Le dispositif, appelé diagnostic PEMD, entrera donc en vigueur au 1er juillet 2023.
Le premier arrêté précise le périmètre des bâtiments, c’est à dire ceux dont la démolition porte sur au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés par la démolition. Il définit également la notion d’opération de rénovation significative. Il fixe également les CERFA à renseigner :
- Le CERFA n° 16287*01 : comprenant les éléments du diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments
- Le CERFA n° 16288*01 : fixant le cadre du formulaire de récolement défini par l'article R. 126-14 du code de la construction et de l'habitation
Enfin, il abroge l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Le second arrêté autorise le Centre scientifique et technique du bâtiment à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme PEMD » ayant pour finalités de notamment de collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets générés lors des travaux et potentiellement réemployables ou valorisables (réutilisables, recyclables, valorisables énergétiquement). Il fixe les données à caractère personnel qui pourront être enregistrées et les modalités de leur conservation.
Source :
