Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) : précision des conditions d'obtention du statut de déclarant MACF autorisé
Face à une réglementation environnementale de plus en plus ambitieuse au sein de l'Union européenne (UE), les entreprises peuvent être tentées de délocaliser leurs activités dans des pays bénéficiant de normes plus souples.
Pour faire face à ce phénomène appelé "fuites de carbone", un règlement d’exécution du 10 mai 2023 a mis en place le MACF, qui conditionne l’importation de certains produits industriels (ciment, électricité, engrais, fonte, fer et acier, aluminium et certaines substances chimiques) dans l'UE à l'obtention du statut de "déclarant MACF autorisé".
Afin de compléter de mécanisme, un règlement d'exécution du 17 mars 2025 apporte des précisions sur la procédure à respecter pour obtenir ce statut.
Pour l'essentiel, une demande doit être effectuée sous forme électronique et le demandeur devra respecter des critères relatifs à sa situation économique, administrative et judiciaire.
Sources