Locaux de restauration : aménagements des règles
Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Ainsi, il est possible de prévoir d’autres emplacements ne comportant pas l'ensemble des équipements suivants : robinet d'eau potable, fraîche et chaude, moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, installation permettant de réchauffer les plats. Ces emplacements peuvent, le cas échéant, être situés à l'intérieur des locaux affectés au travail. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Pour les établissements de moins de 50 salariés, la déclaration à réaliser auprès de l’agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail n’est pas requise.
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date peut être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
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