Actualités réglementaires

Installation obligatoire de lignes de communications électroniques lors de rénovations

5 juin. 2017 - 1 min

Lors de travaux de rénovation d’un immeuble groupant des logements ou de locaux à usage professionnel, l’installation de lignes à très débit en fibre optique doit être également ajoutée.

En effet, cette exigence de travaux embarqués est prescrite par l’arrêté du 5 mai 2017 ; elle est applicable au 1er juillet 2017.

Cette exigence concerne les travaux soumis à permis de construire, et dont le coût des travaux d’équipement en lignes de communications électroniques n’est pas disproportionné par rapport à celui des travaux.

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