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Hébergement d’urgence des migrants - Dispense du permis de construire
Certaines constructions sont dispensées de toute formalité au titre de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme. C’est le cas des ouvrages de courte durée, au caractère temporaire, et ceux dont la durée n’excède pas trois mois.
Par décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (JORF du 23 avril 2017), les cas d’exemption ont été complétés par celui de l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile.
Depuis le 24 avril 2017, les constructions nécessaires à cet hébergement d’urgence sont dispensées de permis de construire pour une période d’une année.
