Fusion des filières REP des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
La loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 modifie le 1° de l’article L. 541-10-1 en regroupant les producteurs des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors foyer, et les producteurs d’imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés.
Cette loi modifie également l’article L. 541-10-18 en y intégrant un point VII concernant la modulation des contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers et de papiers.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2023. Les agréments des éco-organismes doivent être mis à jour au plus tard le 1er janvier 2024.
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