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Actualités réglementaires

Etablissements recevant du public (ERP) : de nouvelles prescriptions pour les installations de ventilation

26 aoû. 2025 - 1 min

Pour mémoire, l'exploitation des ERP est soumise à des obligations de sécurité ayant pour but de protéger les personnes en cas d’incendie et de favoriser l'intervention des secours. Un arrêté du 29 juillet 2025 modifie à ce titre certaines prescriptions relatives aux installations de traitement d'air et de ventilation pour les ERP suivants. 

1. ERP de catégories 1 à 4

Pour ces établissements, l’arrêté élargit la définition des réseaux de ventilation générale et renforce les exigences applicables aux circuits aérauliques et aux centrales de traitement d'air. Concernant la ventilation mécanique contrôlée (VMC), le texte interdit le raccordement d'appareils à gaz et impose l’installation de détecteurs de fumées pour certains systèmes double flux. Les prescriptions relatives aux filtres, aux batteries électriques et aux unités de toiture sont également actualisées.

2. ERP de catégorie 5

Pour les ERP de 5ème catégorie, les exigences de réaction au feu des matériaux sont assouplies concernant les circuits aérauliques. Les dérogations pour conduits souples sont étendues, avec des longueurs maximales adaptées selon le diamètre. L'interdiction des matières combustibles dans les conduits est précisée, avec quelques exceptions pour les accessoires. Concernant la ventilation mécanique contrôlée (VMC), la terminologie est clarifiée, et le raccordement d'appareils à gaz sur les systèmes de VMC est explicitement interdit.

Source : 

Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

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