Équipements électriques et électroniques : précisions sur l’indice de durabilité

Pour rappel, l’article L. 541-9-2 II du Code de l’environnement, créé par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi « Agec », impose aux producteurs ou importateurs de certains produits de communiquer aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande l'indice de durabilité de ces produits et les paramètres ayant permis de l'établir.

Cette obligation d’information s’applique également aux vendeurs vis-à-vis des consommateurs.

L’indice de durabilité se substitue ainsi à l'indice de réparabilité.

Les points clés du décret sont les suivants :

• précision des critères et paramètres de calcul de l’indice de durabilité qui comprend plusieurs notes sur 10 pour la réparabilité, la fiabilité, et le cas échéant l'amélioration logicielle / matérielle.

• les producteurs ou importateurs doivent communiquer cet indice et le détail des éléments pris en compte aux distributeurs / vendeurs.

• les vendeurs doivent afficher de manière visible l'indice, en magasin ou en ligne, ainsi que mettre à disposition le détail des paramètres.

• un portail public officiel centralisera la publication des indices et paramètres de calcul par les producteurs/importateurs.

Un arrêté a été publié en complément du décret pour préciser, pour l’ensemble des équipements électriques et électroniques, les modalités d’affichage de l’indice de durabilité, la signalétique à respecter et les paramètres de généraux de calcul de l’indice de durabilité.

D’autres arrêtés spécifiques seront publiés par type d’équipement électrique et électrique pour spécifier les critères, sous-critères et systèmes de notation pour le calcul de l’indice de durabilité (à ce jour un arrêté est paru pour les téléviseurs, un autre pour les lave-linge ménagers).

Sources :

• Code de l’environnement, article L. 541-9-2

• Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

• Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

• Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs

• Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers