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Compétences des opérateurs de l’amiante : nouvelle annulation
Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat a annulé l'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis.
En effet, il a été reconnu que, en rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, l'arrêté du 8 novembre 2019 a méconnu les exigences posées par le décret du 16 juin 2009.
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