Audit énergétique des entreprises : fixation des modalités de mise en œuvre
Un arrêté du 10 juillet 2025 a été publié pour moderniser le dispositif d'audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises, en application de la directive européenne 2023/1791 sur l'efficacité énergétique.
Les nouvelles dispositions concernent notamment :
- De nouvelles modalités de réalisation de l'audit énergétique (normes générales et spécifiques à respecter en fonction de l’activité de l’entreprise, etc.) ;
- La fixation du processus de certification de la prestation d’audit énergétique (modalités de délivrance, critères de certification, etc.) ;
- La fixation du processus d'accréditation des organismes certificateurs (accréditation par le COFRAC, conséquences du retrait ou de la suspension de l’accréditation, etc.).
Cet arrêté est entré en vigueur le 14 juillet 2025 et a abrogé à compter de cette même date l'arrêté du 24 novembre 2014 qui fixait jusqu’alors les modalités d’application de l’audit réglementaire. Une période transitoire est prévue jusqu'au 30 juin 2026 pour permettre aux prestataires respectant les anciens critères de l'arrêté de 2014 de continuer à réaliser des audits.
Pour rappel, à compter du 1er octobre 2025, les critères de soumission des entreprises à l’obligation de réaliser un audit énergétique évoluent !
Sources :
- Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques
- Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie