Conditions générales de vente Bureau Veritas Biens de Consommation France

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V.13/05/2022

La partie qui soumet un bon de commande de prestation de services complété à la Société ou signe une offre émise par la Société pour l'exécution de ses prestations (« Prestations ») est le « Client » au sens des présentes Conditions de Services. L'entité au sein de la division Bureau Veritas Consumer Products Services qui accepte le bon de commande de Prestations et émet le Rapport documentant les résultats de ces Prestations est la « Société » au sens des présentes Conditions de Services. La Société et le Client sont ensemble les « Parties », et chacune une « Partie ». Une commande de Prestations constitue un accord juridiquement contraignant pour les deux Parties lorsqu'une telle commande est acceptée par la Société (« Accord ») selon les termes et conditions suivants (collectivement, les « Conditions »):

Prestations. (a) La réalisation des Prestations sera reflétée par l'envoi par la Société au Client d'un rapport écrit présentant les résultats des Prestations sur la base de la commande dûment acceptée, des protocoles applicables, des informations écrites et, le cas échéant, de l'échantillon de produit fourni par le Client à la Société (« Rapport »). La Société peut déléguer / transférer l’exécution de tout ou partie des Prestations à une filiale de la Société, à un agent ou à un sous-traitant. Le Client doit fournir à la Société, en temps voulu, tous les documents et informations nécessaires pour permettre à la Société d'exécuter correctement les Prestations. La Société peut, à sa seule discrétion, disposer des échantillons de produits fournis à la Société pour les Prestations et qui n’ont pas été détruits au cours de l’exécution des Prestations. (b) Le Client représente et garantit à la Société que (i) chaque échantillon de produit n’est pas soumis en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (ii) le Client n’utilisera, ni ne se basera sur, le Rapport de la Société pour tout produit dont les propriétés diffèrent de l’échantillon faisant l’objet du Rapport ; et (iii) toute marchandise sujette à une inspection sera entièrement préparée pour le type d’inspection réservée à la date spécifiée, et (c) le Client accepte l’entière responsabilité de l’exactitude des documents soumis au gouvernement ou à d’autres organismes réglementaires, y compris des certificats de conformité, déclarations et attestations requis par les pays ou zones géographiques dans lesquels les produits sont commercialisés (par exemple la US Consumer Product Safety Improvement Act (loi américaine sur l’amélioration de la sécurité des produits de consommation), ou encore les exigences européennes telles que la réglementation REACH). L’obligation d’exactitude du Client s’applique même lorsque la Société a assisté le Client dans la préparation de cette documentation.
Rapport. (a) Le Rapport (i) constitue le seul livrable résultant des Prestations, (ii) se rapporte uniquement aux faits et circonstances tels qu’observés et enregistrés par la Société au moment de l'exécution des Prestations dans la limite des informations écrites et des instructions reçues du Client ; La Société n’a aucune obligation de mettre à jour le Rapport après sa délivrance. Lorsque les Prestations comprennent des essais ou des inspections: (i) le Rapport présentera les conclusions de la Société uniquement en relation avec les échantillons de produits qui y sont identifiés. (ii) les résultats présentés dans le Rapport ne pourront pas être interprétés comme étant indicatifs ou représentatifs de la qualité ou des caractéristiques du lot à partir duquel un échantillon de produit a été prélevé pour l'exécution des Prestations par la Société. (iii) Les déclarations de conformité sont établies sans tenir compte des incertitudes de mesures. Les incertitudes de mesures ne sont fournies que sur demande pour les essais accrédités (b) Le rapport est émis uniquement par la Société, est destiné à l'usage exclusif du Client et de ses filiales et, sauf si celui-ci est requis par un organisme réglementaire, ne doit pas être publié, utilisé à des fins publicitaires, copié ou reproduit pour distribution ou divulgué publiquement sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société n’est pas responsable de l’interprétation du Rapport qui peut être faite par une tiers. (c) Le Client ne pourra pas demander un Rapport uniquement dans le cadre d’un litige, ni nommer la Société, ses filiales ou ses employés en tant qu’expert dans toute procédure judiciaire sans le consentement écrit préalable de la Société. Si le Client prévoit de produire ou d'utiliser le Rapport dans une procédure judiciaire, il en informera la Société avant de soumettre le Rapport dans une telle procédure judiciaire. (d) Il est interdit au Client de faire référence aux accréditations de la Société autrement que par la reproduction intégrale du ou des Rapports qu'elle a émis.
Représentations et Garanties. (a) La Société fera preuve du soin requis et de la compétence normale dans l’exécution de ses Prestations. (b) Le Client accepte que la Société n’est ni un assureur ni un garant, et ne remplace ni le Client ni les tiers que ce dernier mandate, y compris les concepteurs, fabricants, agents, acheteurs, distributeurs et sociétés de transport ou d’expédition ; La société décline toute responsabilité dans de telles capacités. Le Client reconnait que, s'il cherche à se protéger contre des réclamations de perte, de dommage ou de préjudice, il doit obtenir une assurance appropriée. (c) La Société ne garantit pas les produits du Client, et le Rapport de la Société ne représente pas une garantie de qualité marchande, une garantie d’adaptation à un usage particulier, ou aucune autre garantie.
Paiement. Le paiement intégral doit être effectué 30 jours après la date de facturation, à défaut de quoi la Société pourra révoquer tout crédit accordé au Client. Le Client remboursera à la Société (i) les intérêts sur les montants dus depuis la date d’échéance jusqu’au paiement effectif à un taux d’intérêt de 1,5% par mois et (ii) tous les autres coûts supportés par la Société pour recouvrer les montants dus, y compris les frais de justice, les honoraires d’avocats et les coûts d’agences de recouvrement.
Confidentialité et Propriété Intellectuelle. (a) Chaque partie (la « Partie Réceptrice ») s’engage à conserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l'autre partie (la « Partie Divulgatrice »). Les informations confidentielles de la Partie Divulgatrice seront utilisées par la Partie Réceptrice uniquement aux fins d'exécuter ses obligations selon l’Accord, et ne seront divulguées à quiconque sans l’autorisation écrite préalable de la Partie Divulgatrice, sous réserve que la Partie Réceptrice pourra divulguer tout ou partie des informations confidentielles à ses employés et agents qui ont besoin de connaître ces informations dans le but d'exécuter leurs obligations selon l’Accord et qui ont accepté d'être tenus par les termes des Conditions. La Partie Réceptrice fera tout son possible pour protéger la confidentialité de ces informations, y compris, notamment, des efforts équivalents à ceux qu'elle emploie pour la protection de ses propres informations confidentielles. La Partie Réceptrice n’aura aucune obligation de confidentialité quant aux informations: (i) qui étaient dans le domaine public à la date de la divulgation; (ii) qui tombent dans le domaine public sans défaillance de la part de la Partie Réceptrice; (iii) que la Partie Réceptrice peut prouver étaient en sa possession avant divulgation par la Partie Divulgatrice; (iv) qui sont légalement acquises par la Partie Réceptrice d'un tiers qui n’a aucune responsabilité quant à la confidentialité de ces informations; ou (v) qui sont divulguées conformément aux dispositions prévues par la loi, de toute réglementation boursière ou de tout jugement, ordonnance ou exigence ayant force obligatoire d'un tribunal ou d'une autre autorité de réglementation compétente, tant que la Partie Réceptrice en avisera la Partie Divulgatrice aussitôt afin que la Partie Divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection ou tout autre recours approprié. (b) Les noms, marques de service, marques de commerce et droits d'auteur de la Société et de ses filiales (collectivement, les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de la Société et ne pourront pas être utilisés par le Client. Le Client ne pourra pas contester la validité des Marques ni prendre des mesures qui pourraient nuire à la valeur ou à la clientèle associées aux Marques, à l'image ou à la réputation de la Société ou de ses filiales. Le Client reconnait que toutes informations ou échantillons soumis à la Société constituent une autorisation permettant à cette dernière d'utiliser ceuxci dans l'exécution des Prestations.
Relation entre les Parties. (a) Aucune disposition des présentes ne crée de partenariat, d'agence ou d’entreprise commune entre les Parties. (b) Le fait de ne pas exiger le respect ou l’exécution stricte de toute disposition des présentes Conditions ne doit pas être interprété comme étant une renonciation par une Partie de son droit d’exiger par la suite le respect ou l’exécution stricte de celle-ci. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité n'invalidera pas le reste des Conditions. (c) Pendant une période de deux ans après le début du présent Accord, le Client ne doit pas directement ou indirectement tenter de solliciter à l’emploi tout employé de la Société
INDEMNITE. LE CLIENT S’ENGAGE À INDEMNISER ET NE PAS TENIR RESPONSABLE LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES ET LEURS DIRECTEURS, CADRES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS ET SOUS-TRAITANTS RESPECTIFS CONTRE TOUTE RÉCLAMATION TIERCE POUR PERTE, DOMMAGE, PRÉJUDICE, DÉCЀS OU DÉPENSE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE, OU LIÉE À, (I) L’EXÉCUTION DE TOUT SERVICE PAR LA SOCIÉTÉ, (II) LA VENTE, REVENTE, FABRICATION, DISTRIBUTION OU L’UTILISATION DE TOUT PRODUIT DU CLIENT OU (III) LA VIOLATION DES OBLIGATIONS OU GARANTIES DU CLIENT EN VERTU DES PRÉSENTES.
LIMITES DE RESPONSABILITÉ. (A) LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE INDIRECTE, ACCESSOIRE OU SPÉCIALE RELATIVE AU RAPPORT, AU PRODUIT OBJET DES SERVICES, OU AUX SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ EN VERTU DES PRÉSENTES. LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE TOUT RETARD DANS L'EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES OU DU MANQUEMENT DE LA SOCIÉTÉ DE FOURNIR SES SERVICES DANS TOUT DÉLAI D'EXÉCUTION PRÉVU PAR LA SOCIÉTÉ, INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE DU DÉLAI OU DU MANQUEMENT. (B) TOUTE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ET JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION POUR PERTE, INDEMNITÉ, CONTRIBUTION OU DOMMAGE QUELLE QUE SOIT SA NATURE OU SA CAUSE, NE DÉPASSERA PAS UN MONTANT ÉGAL À CINQ (5) FOIS LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS À LA SOCIÉTÉ POUR LES SERVICES SPÉCIFIQUES AYANT ENGENDRÉ UNE TELLE RÉCLAMATION.
Force Majeure. En cas d’événement de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté de la Société, la Société peut immédiatement annuler ou suspendre son exécution en vertu des présentes sans engager la moindre responsabilité envers le Client.
Conformité aux Sanctions. Le client s'engage en son nom et pour son compte et au titre de toute personne agissant à son compte, y compris ses mandataires, dirigeants, employés et agents, à se conformer à tous égards à toute loi ou réglementation applicable relative aux sanctions économiques et financières ou aux embargos commerciaux ou toutes autres mesures restrictives liées, imposés, administrés ou mis en œuvre par une Autorité de Sanctions (les « Sanctions »). À cet effet, « Autorité de Sanctions » signifie (i) le Conseil de Sécurité des Nations Unies ; (ii) le gouvernement des États-Unis ; (iii) l'Union Européenne ; (iv) le gouvernement Français ; (v) leurs institutions et agences gouvernementales respectives y compris, sans s'y limiter, l'Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis ("OFAC"), le Département d'État et le Département du Commerce des États-Unis, et le Trésor français; et (vi) toute autre institution ou agence gouvernementale chargée d'imposer, d'administrer ou d'appliquer des Sanctions ayant juridiction sur toute partie.
Loi Applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois françaises.
Résolution des Litiges. (a) Si le Client souhaite formuler une réclamation relative aux Prestations, il doit soumettre celle-ci par écrit à la Société, en exposant en détail le fondement de cette réclamation dans un délai de 90 jours à compter de la découverte de la réclamation et dans un délai de six mois à compter de la date d'émission du Rapport. Le Client renonce à toute réclamation, sans limitation, soumise en dehors de ces délais. Le processus de traitement des réclamations est mis à disposition sur demande du Client. (b) Si un différend survient dans le cadre du présent Accord, les Parties tenteront d’abord des négociations de bonne foi, faute de quoi les Parties (i) conviennent que les tribunaux du pays de la loi applicable seront seuls compétents pour régler un tel différend lié à cet Accord et (ii) renoncent irrévocablement à leur droit à un procès devant un jury dans le cadre d’une telle action ou procédure judiciaire.
Les présentes Conditions, le bon de commande et / ou l’offre applicable et le Rapport représentent l'intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet des présentes, et aucune modification non écrite ne pourra lier les Parties. Tous termes et conditions du Client qui sont joints, inclus ou mentionnés dans tout bon de commande, ordre d’achat ou autre document ne sont pas applicables.