CSRD : 5 questions pour comprendre la simplification Omnibus

La Commission européenne a présenté en février des mesures de simplification sous l’appellation paquet « Omnibus ». Ces dispositions concernent :

• la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui impose un reporting de durabilité aux entreprises ;
• la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), qui introduit un devoir de vigilance en matière de respect des droits humains et de l’environnement sur toute la chaîne de valeur ;
• le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism), ou mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ;
• la taxonomie européenne, qui définit quelles activités économiques sont considérées comme durables sur le plan environnemental.

Des textes de simplification sont amenés à être votés au niveau européen, puis transposés dans les États membres. À ce jour, le premier paquet dit « Omnibus I - Stop the clock » a été définitivement adopté le 3 avril dernier. Ces textes pourraient entraîner des évolutions majeures, notamment dans l’application de la directive CSRD…
 

Qu’est-ce que la directive CSRD ?

Transposée en droit français en décembre 2023, la CSRD répond à un triple constat : « Un manque de transparence des entreprises sur les sujets liés à la durabilité, des rapports extra-financiers disparates et donc une grande hétérogénéité de l'information sur ces sujets », détaille Frédérique Pradignac, spécialiste RSE chez Bureau Veritas.

Face à cette situation, le texte impose un cadre harmonisé aux entreprises européennes pour leur reporting extra-financier.

On rappelle qu’au-delà de cette directive, c’est aussi la volonté du législateur européen que d’encourager fortement les entreprises à structurer une démarche RSE articulée autour de leur gouvernance organisationnelle, de l’environnement, du social et des pratiques éthiques dans les affaires. Avec pour finalité le respect du Green Deal et l’atteinte de la neutralité carbone en 2050.

Parmi les principales mesures :

• la standardisation du reporting de durabilité ;
• l’obligation de reporting, étendue à près de 50 000 entreprises européennes ;
• l’analyse de double matérialité pour hiérarchiser les enjeux les plus importants pour l’entreprise ;
• le balisage digital des informations de durabilité ;
• la rédaction d’un rapport de durabilité vérifié par une tierce partie.

La version initiale de la CSRD prévoyait le calendrier suivant pour la publication du premier rapport de durabilité :

• 2025 pour la vague 1 : grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés ;
• 2026 pour la vague 2 : grandes entreprises non cotées de plus de 250 salariés ;
• 2027 pour la vague 3 : PME cotées et petits établissements de crédit.

À noter : les entreprises non-européennes avec un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros devront publier leur rapport de durabilité à partir de 2028.

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Comment le paquet « Omnibus » affecte-t-il la CSRD ?

Devant les difficultés des entreprises à appliquer la CSRD, la Commission européenne a engagé une simplification des règles. « Le but ? Alléger la charge administrative des acteurs économiques en rendant le texte moins contraignant, tout en préservant ses objectifs », décrypte Frédérique Pradignac.

Dévoilé en février dernier, ce paquet « Omnibus » propose :

• un report des échéances respectivement à 2028 (pour l’activité 2027) et 2029 (pour l’activité 2028) pour les entreprises des vagues 2 et 3 ;
• pour chaque vague, une modification du seuil d’application de la directive, relevé à 1 000 salariés et 50 M€ de chiffre d’affaires (ou 25 M€ de bilan total) ;
• une révision des normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), qui sont les points de contrôle exigés dans le cadre de la réglementation ;
• les entreprises non-assujetties à la CSRD ne pourront être sollicitées que dans la limite des informations prévues par la norme VSME (voluntary standard for non-listed micro-, small- and medium-sized undertakings), dédiée aux PME ;
• la suppression de l’assurance raisonnable, qui s’appuie sur un audit par échantillonnage, moins contraignant que l’audit exhaustif initialement exigé ;
• l’abandon des normes sectorielles obligatoires.

Si l’adoption définitive de ces mesures dépend des négociations entre le Parlement et le Conseil européen, l’impact potentiel est déjà significatif. « Par exemple, la modification du seuil d’application de la directive exemptera 80 % des entreprises initialement assujetties, des obligations imposées par la réglementation actuelle », souligne Frédérique Pradignac.

Quels changements concrets sont attendus pour les différentes entreprises ?

Pour les entreprises de la vague 1 avec plus de 1 000 salariés : peu de changements. La publication du rapport de durabilité 2025 est toujours attendue pour 2026. « Elles pourront cependant prendre en compte les ESRS simplifiés envisagés dans le projet Omnibus », note Benoît Callet, manager Audits Durabilité chez Bureau Veritas.

Pour les entreprises de la vague 2 avec plus de 1 000 salariés, le report à 2028 ne doit pas casser la dynamique. « Elles doivent continuer à préparer la mise en conformité, en prenant en compte les ESRS simplifiés, et engager dès maintenant le processus d’audit, continue Benoît Callet. Le calendrier reste serré ! »

Les entreprises les plus affectées par ces changements sont celles qui comptent moins de 1 000 salariés et les PME cotées en bourse (vague 2 et 3), qui pourraient sortir du périmètre d'application de la directive. « Ce retrait réglementaire n’empêche pas l’action volontaire, détaille Benoît Callet. Elles peuvent notamment se saisir des normes VSME. »

« Il s’agit d’un cadre simplifié de reporting RSE, parfaitement adapté aux entreprises de la vague 2 et 3 qui sortent du spectre d’application de la directive », détaille Vincent Gilli, consultant senior RSE chez Bureau Veritas.

Que doit faire une entreprise qui n’est plus réglementairement concernée par la CSRD ?

Si une entreprise a déjà engagé des travaux / études dans l’élaboration de son rapport de durabilité, il faut les poursuivre !

Il est de l’intérêt de toutes les entreprises d’initier la démarche dès maintenant

En effet, même si la structure sort du champ d’application de la directive, elle fait potentiellement partie de la chaîne de valeur d’un autre donneur d’ordre, lui-même assujetti à la législation… « Dans le cadre d’un appel d’offres par exemple, même les entreprises non-assujetties seront amenées à transmettre des informations sur leur durabilité à d’autres organismes », explique Benoît Callet.

Elles peuvent se fonder sur le travail déjà réalisé pour bâtir une stratégie RSE solide, en s’appuyant sur les normes VSME. « Une manière pour l’entreprise de démontrer son engagement sur ces thématiques, même dans un cadre législatif plus léger que la CSRD », remarque Vincent Gilli.

Cependant, les sujets RSE ne se limitent pas à la mise en conformité avec la réglementation. Il s’agit aussi de renforcer la réputation, la performance et la marque employeur des entreprises. « La pression du marché et des parties prenantes est réelle : clients, investisseurs, salariés et citoyens attendent des preuves d’engagement », souligne Vincent Gilli. Autrement dit : une entreprise avec une bonne stratégie RSE, qui communique à ce sujet, est une entreprise plus attractive, en phase avec son époque !

Comment les équipes de Bureau Veritas accompagnent-t-elles les entreprises ?

Que la stratégie RSE s’inscrive dans le cadre de la CSRD ou dans une démarche volontaire, l’audit reste un passage obligé. « Il s’agit du seul moyen d’assurer la crédibilité de vos informations, de gagner la confiance des investisseurs et des parties prenantes et de s’aligner avec la réglementation », rappelle Benoît Callet.

Bureau Veritas Solutions propose 3 scénarios d’audit pour accompagner les entreprises dans la vérification de leur rapport de durabilité :

• sur la base des normes ESRS (versions actuelles ou simplifiées) ;
• sur la base du référentiel volontaire VSME ;
• via une démarche « sur-mesure et progressive » pour les organisations en phase de construction de leur rapport de durabilité.

« Il faut démarrer au plus tôt cette mission de vérification du rapport de durabilité. Objectif : que les constats des auditeurs soient pris en compte le plus en amont possible », rappelle Benoît Callet.

Plus que jamais, face à une réglementation mouvante, Bureau Veritas est votre partenaire pour vous accompagner sans encombre dans la publication de votre rapport de durabilité, pour transformer ces défis réglementaires et ces enjeux de durabilité en opportunités de différenciation et de croissance !