Décret tertiaire : réduisez la consommation énergétique des bâtiments
Bureau Veritas accompagne les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires dans l’application du décret tertiaire, afin de réduire la consommation d’énergie, améliorer la performance énergétique et sécuriser la conformité réglementaire.
En quoi consiste le Décret Tertiaire ?
Le décret 2019-771 du 23 juillet 2019, appelé « Décret Tertiaire », vise une rénovation énergétique du secteur à grande échelle. Ce texte s'inscrit dans la politique environnementale du gouvernement, qui a pour objectif la neutralité carbone en 2050. Il impose aux propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire significativement leur consommation énergétique selon un calendrier défini.
quelles sont Les obligations instaurées par le décret tertiaire ?
Le Décret Tertiaire s'appuie sur des objectifs de réduction énergétique et un calendrier précis :
Objectifs et calendrier du décret tertiaire
Dans le cadre de la Loi Elan, suite au Grenelle II, le Décret Tertiaire oblige les bailleurs et occupants de bâtiments avec plus de 1 000 m2 utilisés pour des activités tertiaires à réduire leur consommation énergétique d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
Déclaration des consommations sur OPERAT
La réglementation impose aux propriétaires et preneurs à bail assujettis, de déclarer chaque année leurs données de consommations d’énergie et leur patrimoine sur la plateforme OPERAT.
Cette année, vos données doivent être mises à jour sur OPERAT pour la période 2025 avant le 30 septembre 2026. Pour la déclaration de vos données et le calcul de vos objectifs, nos experts vous accompagnent à chaque étape.
Quels types de bâtiments sont concernés par la réglementation ?
La réglementation du décret tertiaire s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².
Sont notamment concernés :
- Les bureaux et bâtiments administratifs ;
- Les commerces et surfaces de vente ;
- Les établissements d’enseignement ;
- Les bâtiments de santé et médico-sociaux ;
- Les hôtels, restaurants et équipements d’hébergement ;
- Les bâtiments accueillant des activités culturelles, sportives ou de loisirs.
La réglementation s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux exploitants, chacun étant responsable, selon son périmètre, de la mise en œuvre des actions de réduction des consommations énergétiques.
Quelles sont les solutions proposées par Bureau Veritas pour mettre en œuvre le décret tertiaire ?
- Définition de votre obligation et de la stratégie la mieux adaptée à votre patrimoine - Définition du projet, du patrimoine concerné et du porteur de projet en allant à la rencontre des occupants ; Collecte puis détermination des indicateurs, de l’échelle (parc ou bâtiment), pour analyser et définir le scope éligible des différentes entités fonctionnelles
- Mise en place, à la carte, d’un système de suivi et de management de l’énergie pour automatiser le plan de comptage et faciliter la collecte des données grâce au smart metering et aux capteurs IoT;
- Identification avec un Energy manager de l’année de référence puis définition d’un plan d’action présentant les opportunités court terme d’amélioration et les actions moyen long terme pour bâtir votre schéma directeur énergétique (SDE) - Détermination des actions à court TRI (Temps de Retours sur Investissement) en nous appuyant sur les conclusions de l’audit énergétique instrumenté avec des SED (Simulations Énergétiques Dynamiques) ;
- Accompagnement dans la mise en œuvre de votre SDE, du plan de rénovation énergétique de votre patrimoine (au besoin) et du plan de financement associé prenant en compte les primes CEE.
Maitrise d’œuvre de spécialité en définissant le cahier des charges techniques et le pilotage jusqu’à réception des travaux nécessaires pour vérifier les performances. Réalisation du plan de financement avec l’aide de Capital Energy et son réseau de partenaires prenant en compte les gisements d’économies d’énergie associés aux CEE ; - Monitoring et Management de l’énergie pour gérer votre obligation et vos consommations dans le temps - Suivi par nos Energy managers via une solution logicielle partenaire, ou la vôtre, de gestion de l’énergie (SGE) connectée aux différents compteurs d’énergie ou aux systèmes de gestion des bâtiments GTB ou GTC. Possibilité de vous accompagner dans la mise en œuvre du décret « BACS » finançable via CEE grâce à Capital Energy. Ce dernier décret introduit l’obligation* d’équiper certains bâtiments tertiaires de systèmes d’automatisation et de contrôle. Nos équipes peuvent réaliser la mission d'audit d'assujettissement au décret BACS.
*Obligation d'équiper les bâtiments tertiaires d'ici 2025
Les bâtiments dont la puissance nominale totale de chauffage est supérieure ou égale à 290 kW doivent déjà se conformer au Décret BACS. Pour ceux avec une puissance de chauffage supérieure ou égale à 70 kW, la date butoir est fixée au 1er janvier 2030.
Application du décret tertiaire : pourquoi Bureau Veritas ?
Bureau Veritas Solutions propose des offres sur mesure d’accompagnement, d’audit et d’assistance technique qui favorisent la réussite de vos projets et vous permettent de respecter les obligations du décret tertiaire.
Des audits qualifiés pour les bâtiments à usage tertiaire
Bureau Veritas Solutions a obtenu la qualification OPQIBI pour la réalisation d’audits énergétiques sous le numéro de certificat 97 06 1263, notamment pour les bâtiments à usage tertiaire visés par une obligation de réduction de consommation énergétique des bâtiments.
Un large réseau pour appliquer le décret tertiaire
Non seulement en mesure d’intervenir partout en France et en Europe dans le cadre du décret tertiaire, notre réseau de spécialistes énergéticiens vous propose ses services pour l’ensemble de vos problématiques liées à l’énergie (ISO 50001, par exemple).
Un acteur indépendant pour vos bâtiments à usage tertiaire
Acteur indépendant, notre engagement est de vous apporter le conseil et les services qui contribueront au développement de votre activité comme au développement durable de notre planète. Une philosophie qui s’applique à votre obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments, mais également à tous vos autres projets.
Le financement des travaux dans le cadre du décret tertiaire
Bureau Veritas Solutions est en mesure de financer vos travaux d’économie d’énergie – qu’ils soient en lien avec le décret tertiaire ou non -, et ce, à travers la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie par notre filiale spécialisée « Capital Energy ».
faq
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Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
La déclaration annuelle des consommations d’énergie sur OPERAT ainsi que la mise à jour des plans d’action sont obligatoires pour démontrer l’atteinte des objectifs réglementaires de réduction de consommation.
En l’absence non justifiée de ces informations, l’obligé s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 7 500 € d’amende par bâtiment et par contrôle.
Bureau Veritas accompagne les acteurs du tertiaire grâce à des outils fiables et précis, permettant d’assurer la conformité réglementaire et l’alignement entre la performance énergétique des bâtiments et les exigences du décret tertiaire.
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Comment évaluer sa consommation d’énergie actuelle ?
L’évaluation de la consommation d’énergie d’un bâtiment repose sur l’analyse des données de consommations énergétiques existantes (électricité, gaz, réseaux de chaleur), collectées sur plusieurs années.
Elle implique l’identification des usages énergétiques, la consolidation des données patrimoniales et, le cas échéant, la réalisation d’un diagnostic énergétique permettant d’établir une situation de référence fiable.
Bureau Veritas accompagne les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires dans cette démarche, en s’appuyant sur des outils de mesure et d’analyse fiables, afin de disposer d’une vision claire des consommations et de définir des objectifs adaptés au décret tertiaire
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Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
La déclaration annuelle des consommations d’énergie sur OPERAT ainsi que la mise à jour des plans d’action sont obligatoires pour démontrer l’atteinte des objectifs réglementaires de réduction de consommation.
En l’absence non justifiée de ces informations, l’obligé s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 7 500 € d’amende par bâtiment et par contrôle.
Bureau Veritas accompagne les acteurs du tertiaire grâce à des outils fiables et précis, permettant d’assurer la conformité réglementaire et l’alignement entre la performance énergétique des bâtiments et les exigences du décret tertiaire.
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Comment évaluer sa consommation d’énergie actuelle ?
L’évaluation de la consommation d’énergie d’un bâtiment repose sur l’analyse des données de consommations énergétiques existantes (électricité, gaz, réseaux de chaleur), collectées sur plusieurs années.
Elle implique l’identification des usages énergétiques, la consolidation des données patrimoniales et, le cas échéant, la réalisation d’un diagnostic énergétique permettant d’établir une situation de référence fiable.
Bureau Veritas accompagne les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires dans cette démarche, en s’appuyant sur des outils de mesure et d’analyse fiables, afin de disposer d’une vision claire des consommations et de définir des objectifs adaptés au décret tertiaire
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Comment définir son année de référence pour le décret tertiaire ?
L’année de référence correspond à une année de consommation énergétique complète, comprise entre 2010 et 2019, servant de base au calcul des objectifs de réduction fixés par le décret tertiaire.
Elle doit refléter une activité représentative du fonctionnement normal du bâtiment et s’appuyer sur des données de consommation fiables et justifiées.
Lorsque les données sont incomplètes ou non représentatives, il est possible d’opter pour l’atteinte de valeurs absolues de consommation énergétique, définies par la réglementation.
Bureau Veritas accompagne les acteurs du tertiaire dans la définition de l’année de référence, la fiabilisation des données et le calcul des objectifs réglementaires.
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Qui est responsable de la conformité au décret tertiaire : propriétaire ou exploitant ?
La responsabilité de la conformité au décret tertiaire est partagée entre le propriétaire et l’exploitant, chacun étant tenu d’agir dans le périmètre de ses obligations et de ses usages du bâtiment.
Le propriétaire est notamment responsable des éléments liés au bâti et aux équipements structurels, tandis que l’exploitant intervient sur les usages, l’exploitation et les comportements énergétiques.
Cette répartition peut être précisée dans les contrats et baux, afin de garantir une mise en conformité coordonnée.
Bureau Veritas accompagne propriétaires et exploitants pour clarifier les responsabilités, structurer la démarche de conformité et assurer le respect des obligations réglementaires.
Bureau Veritas SOLUTIONS
Partenaire de confiance avec des solutions d’audit, d’assistance en project management, d'assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour vous permettre de maîtriser vos risques techniques, réglementaires et financiers.