Solarisation des parkings > 1500 m² : précision des exemptions
Deux arrêtés datés du 4 décembre 2024 précisent les exemptions à l'obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé d'énergie renouvelable (panneaux solaires) sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m².
Pour rappel, cette obligation est issue de l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi dite « APER »). Un décret du 13 novembre 2024, prévoyait des dérogations notamment :
- En cas d’aggravation d’un risque technologique
- Lorsque l'obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables.
Le premier arrêté (NOR : TECP2418019A) détermine le champ d'application de l'exemption pour impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique : sont visés les parcs constituant une installation classée pour la protection de l’environnement sous une ou plusieurs des rubriques 1413, 1414, 1416, 1421, 1434, 1435 et 2925, ainsi que les parcs destinés à l'accueil des véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Le second arrêté (NOR : TECL2410701A) définit les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières doivent être installées sur la superficie des parcs de stationnement. Il détaille les modalités de calcul du rapport entre le coût total de l'installation et le coût total des travaux de création ainsi que les procédés alternatifs dispensant de l'obligation prévue par l'article 40.
Sources :
