Performance énergétique des centres de données : mise en place d’un cadre réglementaire national
La transformation numérique de la société accroit les flux de données qui doivent être stockées. Cet hébergement est de plus en plus réalisé dans des centres de données spécifiquement dédiés, appelés « data centers ».
La Commission européenne prévoyant une hausse 28% de la demande en électricité de ces centres de données entre 2018 et 2030, la question de leur efficacité énergétique est devenue centrale.
C’est à ce titre que la loi DDADUE vient assurer, en droit français, l’effectivité des obligations des propriétaires et des exploitants des data centers prévues par la directive 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique :
1. Transparence des informations relatives à la performance énergétique
Pour les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 500kW, les informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à leur exploitation doivent désormais faire l’objet d’une transmission sur une plateforme numérique mise en place par la Commission européenne. Ces mêmes informations doivent être mises à la disposition du public.
2. Obligation de valorisation de la chaleur fatale
La loi DDADUE impose aux data centers d'une puissance installée supérieure ou égale à 1 mégawatt de valoriser la chaleur fatale qu'ils produisent.
3. Sanctions en cas de non-respect des obligations
Ces sanctions peuvent aller d'une mise en demeure à une amende en cas de non-conformité persistante, avec publication sur internet de l'acte administratif prononçant les sanctions.
Sources :
