Directives CSRD et CSDDD : modification des calendriers d’application
Pour mémoire, la Commission européenne avait présenté le paquet « Omnibus » par un communiqué du 26 février 2025, remettant notamment en question les échéances des directives CSRD et CSDDD ainsi que leur champ d’application, afin de réduire les charges administratives et réglementaires des entreprises tout en maintenant les objectifs de transition écologique.
C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la directive 2025/794 du 14 avril 2025, reportant dans un premier temps les échéances des deux directives.
1) Focus sur la CSRD
Initialement, les dates d'application de la directive CSRD étaient les suivantes :
entreprises dites de « vague 2 » (dépassant au moins deux parmi trois seuils liés au bilan (25 M€), au chiffre d'affaires net (50 M€) ou à l'effectif salarié (250) et non soumises à la NFRD) : publication d’un rapport de durabilité en 2026 pour l’exercice 2025
vague 3 (entreprises comprises dans certains seuils liés au bilan (compris entre 0,45 et 25 M€), au chiffre d'affaires net (compris entre 0,9 et 50 M€) et à l'effectif salarié (entre 10 et 250) et qui sont des entités d'intérêt public (entreprises cotées, entreprises d'assurance ou établissements de crédit)) : publication d’un rapport de durabilité en 2027 pour l’exercice 2026.
La directive (UE) 2025/794 a modifié la directive CSRD afin de reporter de deux ans l’obligation d’établir et de publier un rapport de durabilité pour les entreprises des vagues 2 et 3. Les nouvelles dates sont les suivantes :
vague 2 : publication en 2028 (pour l'exercice 2027) au lieu de 2026
vague 3 : publication en 2029 (pour l'exercice 2028) au lieu de 2027.
Prenant acte de ce report, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a aussitôt transposé en droit français ces nouvelles obligations.
2) Focus sur la CSDDD
Concernant la CSDDD, deux évolutions majeures ont été introduites par la directive (UE) 2025/794 :
le report d'un an de la première phase d’application, couvrant les plus grandes entreprises (plus de 5 000 salariés en moyenne et qui ont généré un chiffre d’affaires net mondial de plus de 1 500 000 000 euros au cours du dernier exercice) : la date d'application pour ces entreprises passe ainsi du 26 juillet 2027 au 26 juillet 2028
le report d’un an de l’échéance de transposition de la CS3D par les Etats membres, initialement prévue au 26 juillet 2026. La nouvelle échéance est donc fixée au 26 juillet 2027.
Sources :
- Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
- Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859
- Directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
- LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (voir notamment l’article 7 de cette loi)
