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Bâtiments et parcs de stationnement : modifications relatives aux obligations de solarisation et de végétalisation
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a une nouvelle fois modifié les dispositions réglementaires relatives notamment aux obligations de solarisation et de végétalisation de certains types de bâtiments et parcs de stationnement ont une nouvelle fois été modifiées.
Voici queques points à retenir :
- pour les parcs de stationnement visés à l’article L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme, la survenance d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement, ne déclenche plus l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés.
- pour les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie > 1 500 m² (régis par l’article 40 de la loi « APER ») :
- la charge de l’obligation d’intégrer des ombrières solarisées est transférée des gestionnaires aux propriétaires de ces parcs. Des précisions sont toutefois apportées en cas de gestion déléguée (concession, délégation de service public ou autorisation d’occupation du domaine public).
- les surfaces correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par des véhicules lourds sont à exclure du calcul de la superficie devant être équipée d’ombrières
- certaines modifications concernent les délais de mise en œuvre de l’obligation d’installer des ombrières solarisées.
Source :
- Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (voir l’article 24 de cette loi)
