Loi Duplomb : retour sur les mesures-phares
En réponse aux demandes des filières agricoles, la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (dite « Loi Duplomb ») a été publiée le 12 août 2025. Quelques des mesures prévues par cette loi sont détaillées ci-dessous.
1. Fin de la séparation entre activités de conseil et de vente
La loi réautorise, pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, le cumul des activités de conseil à l’utilisation de ces produits et des activités de vente. Ce conseil reste néanmoins encadré : il doit être formalisé par écrit et donner lieu à une facturation distincte des activités de vente. Le conseil reste interdit pour les fabricants de produits phytopharmaceutiques, compte tenu du risque élevé de conflits d'intérêts.
2. Interdiction des substances actives non-approuvées par l'UE
Dès le 1er janvier 2026, il sera interdit de produire, stocker et faire circuler des substances actives ayant fait l’objet d’un refus ou d’un non-renouvellement au niveau européen.
3. Intérêt général majeur des mégabassines
Ces ouvrages de stockage d'eau à usage agricole sont désormais, sous conditions, considérés d'intérêt général majeur dans les zones souffrant d'un déficit hydrique permanent qui menace la production agricole.
4. Simplification des procédures pour les grands bâtiments d’élevage
Jusqu’alors, des réunions publiques étaient organisées dans le cadre de la consultation publique organisée pour les projets destinés à l'élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à autorisation environnementale. Ces réunions sont supprimées et remplacées par de simples permanences.
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