ICPE déchets : la réglementation relative à la prévention du risque incendie se renforce
L’objectif de réduction de l’occurrence d’accidents dans les installations de tri ou de traitement de déchets se poursuit. Deux arrêtés du 5 et 6 mai 2025 viennent modifier le corpus réglementaire applicable à certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration, enregistrement et autorisation. Douze rubriques ICPE sont concernées : n° 2710, n° 2711, n° 2712, n° 2713, n° 2714, n° 2716, n° 2718, n° 2781, n° 2783, n° 2790, n° 2791 et n° 2792.
Les principales modifications apportées sont les suivantes :
1. Introduction et modifications de définitions
De nouvelles définitions utiles sont introduites, notamment pour les notions de bâtiment ouvert et bâtiment fermé, d’entreposage extérieur, ainsi que pour certains types de batteries (batterie de démarrage, d’éclairage et d’allumage, batterie de puissance et batterie destinée aux moyens de transport légers). Certaines définitions existantes sont ajustées, comme celles de petit îlot, de zone de réception des déchets et de zone susceptible de contenir des déchets.
2. Nouvelles exigences de traçabilité
Les exploitants doivent tenir la comptabilité des stocks présents sur l’exploitation. Cette comptabilité peut être réalisée par différence à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie du site ou par tout autre moyen équivalent défini par l'exploitant.
3. Renforcement du plan de défense incendie
Ce document doit désormais contenir les plans de l’installation précisant l’emplacement des bâtiments, des entreposages extérieurs, des îlots et petits îlots, des zones de réception de déchets, des zones susceptibles de contenir des déchets, des silos et cuves fermés et fixes.
4. Mise en place de procédures relatives au défaut de tri
Il est fait obligation pour certains exploitants de mettre en place une procédure pour identifier les déchets contenants des batteries ainsi qu’une procédure de prévention et d'intervention en cas d'incendie résultant d'un défaut de tri des batteries en amont de l'installation.
5. Séparation des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Les DEEE susceptibles de contenir des batteries doivent être séparés des autres DEEE lors de leur réception dans l'installation. Jusqu’alors, seuls les DEEE contenant batteries au lithium étaient concernées par cette prescription.
6. Introduction de la notion de « zone d'entreposage tampon du processus de tri »
Cette nouvelle notion comprend à la fois les « zones d'entreposage temporaire en amont du tri » ainsi que les « zones d'entreposage temporaire sous cabine de tri ». Ces dernières sont soumises à certaines exigences, et notamment être vides pendant les périodes de fermeture du site et vidée a minima quotidiennement.
La plupart des modifications sont entrées en vigueur le 1er juin et le 21 juin 2025, excepté celles relatives aux zones d’entreposage tampon du processus de tri, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Ces différentes obligations ne coexistant pas nécessairement dans chacune des rubriques, nous vous invitons à consulter les deux arrêtés dont les liens sont disponibles ci-dessous pour plus de détails.
Sources :
