Évaluation environnementale des « petits » projets
Le décret n° 2022-422 ajoute l’article R. 122-2-1 au Code de l’environnement et instaure ainsi un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine mais situés sous les seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Ainsi, ces petits projets seront soumis à l’examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 si l’autorité compétente estime que le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1. Ces dispositions sont applicables aux premières demandes d’un projet déposées à compter du 27 mars 2022.
Ce décret tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2021 qui avait annulé les dispositions du 6° de l'article 1er du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale car il n’était pas prévu de dispositions permettant qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement pour d'autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale.
Source :
- Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
