Économie, Social, Transport, Agriculture : Adaptation au droit de l’Union européenne

Cette loi est composée de 4 titres :

• Titre I : Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière (articles 1 à 17)
• Titre II : Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière sociale (articles 18 à 30)
• Titre III : Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière de transports (articles 31 à 37)
• Titre IV : Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière agricole (articles 38 à 39)

Parmi ces dispositions, l’article 12 habilite le Gouvernement :

• à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite directive CSRD,
• à adapter les mesures relatives au régime des missions et des prestations des commissaires aux comptes ainsi que celles relatives à l’organisation et aux pouvoirs des autorités compétentes en matière d’accréditation et de supervision des personnes autorisées
• à évaluer la conformité de la communication des informations publiées en matière de durabilité et des autorités compétentes en matière de comptabilité et
• à tirer les conséquences des modifications apportées sur les différents dispositifs d’obligations relatives aux enjeux sociaux, environnementaux et en matière de gouvernance d’entreprise des sociétés commerciales.

L’article 25 modifie quant à lui le Code de la santé publique concernant la déclaration unique devant être réalisée par les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques.

Source :

• Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047281777