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Directive efficacité énergétique : la transposition en droit français se poursuit !
Une ordonnance du 14 octobre complète la transposition de la directive relative à l’efficacité énergétique, déjà initiée par la dernière loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite « DDADUE ») du 30 avril 2025.
Le texte cible la transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive et a pour objectifs :
- d’obliger les pouvoirs publics à prendre en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques au stade de leur besoin, dans le cadre des marchés publics et contrats de concession dépassant une certaine valeur ;
- d’obliger les pouvoirs publics à n'acquérir que des produits, services, bâtiments et travaux à haute performance énergétique ;
- d’améliorer l'efficacité des réseaux de chaleur ou de froid (fixation de critères d'efficacité des réseaux, obligation d’établir des plans d’amélioration de la performance énergétique, interdiction d’utilisation de combustibles fossiles).
Un décret et un arrêté sont encore attendus pour en préciser les modalités.
Sources :
- Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ;
- Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique.
