Autorisation environnementale pour les installations d’énergie renouvelable : vers une meilleure qualité des dossiers ?
Un arrêté ministériel est paru au Journal Officiel le 9 septembre 2025, visant à renforcer la qualité des études d'impact et de dangers élaborées dans le cadre de demandes d'autorisation environnementale pour l’exploitation d’installations d’énergie renouvelable.
La parution de cet arrêté s'inscrit dans la continuité de l'article 10 de la loi « APER » (Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables) de mars 2023. Cette loi prévoit que les bureaux d'études chargés des études d'impact ou de dangers pour les installations d'énergie renouvelable doivent répondre à certaines exigences minimales. Leur compétence peut faire l'objet d'une attestation ou certification par une tierce partie.
Qui est concerné ?
L’arrêté concerne :
- Les bureaux d'études réalisant les études d'impact et de dangers
- Organismes de certification attestant de la compétence de ces bureaux
- Les entreprises portant des projets d'énergies renouvelables relevant des rubriques 2781 (installations photovoltaïques) ou 2980 (installations éoliennes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
- L’administration en charge de l'instruction des dossiers
Le texte concerne spécifiquement les installations de production d'énergie renouvelable relevant des rubriques 2781 (installations photovoltaïques) et 2980 (installations éoliennes) de la nomenclature des installations classées.
De nouvelles exigences de qualité
L'arrêté établit dix critères d'évaluation que les bureaux d'études doivent respecter pour garantir la qualité de leurs prestations. Ces critères sont notamment liés à la complétude des dossiers, à la forme et la clarté des études, à la conformité réglementaire du projet faisant l'objet de la demande d’autorisation environnementale ou encore aux méthodologies d’évaluation des impacts ou des dangers du projet.
Un mécanisme de contrôle renforcé
La loi APER le prévoyait déjà : en cas de défaillance des bureaux d’études, le ministre chargé des installations classées peut informer les tierces parties (organismes certificateurs des bureaux d’études) qui doivent alors suspendre l’attestation ou la certification du bureau d’études concerné. L’arrêté précise les conditions de levée de cette suspension.
L’objectif affiché est de responsabiliser l'ensemble des acteurs et créer une émulation positive vers la qualité.
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