Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : nouvelle proposition de directive
Le 23 février 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité tout au long des chaînes de valeur mondiales.
Ainsi, les entreprises seront tenues « de recenser et, s'il y a lieu, de prévenir, de faire cesser ou d'atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme (travail des enfants et exploitation des travailleurs, par exemple) et sur l'environnement (pollution, perte de biodiversité, etc.)». Ces nouvelles règles s’appliqueront aux opérations propres aux entreprises, à leurs filiales et à leurs chaînes de valeur (relations commerciales établies de manière directe et indirecte).
Seront concernées toutes les sociétés à responsabilité limitée de l'UE employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'euros à l'échelle mondiale, 2 ans plus tard les entreprises à responsabilité limitée exerçant des activités dans des secteurs à fort impact définis, qui emploient plus de 250 personnes et réalisent un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros et plus à l'échelle mondiale. Les entreprises de pays tiers, actives dans l’UE et dont les seuils correspondent à ceux susvisés seront également concernées.
Proposal for a Directive on corporate sustainability due diligence and annex : https://ec.europa.eu/info/publications/proposal-directive-corporate-sustainable-due-diligence-and-annex_en
