Remise en état des sites industriels : publication du dernier texte
Publié au JO du 25 février 2022, l’arrêté du 9 février 2022 finalise le nouveau cadre réglementaire applicable à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), issu de la loi ASAP et de son décret d’application.
Selon ce nouveau corpus de textes, en cas de cessation d’activité, l’exploitant d’une installation soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration doit faire attester la remise en état du site par une entreprise certifiée à différents moments clés (mise en sécurité, mémoire de réhabilitation du site, réalisation des travaux, etc.).
Ce dernier arrêté organise les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévues aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives au référentiel défini à l'article 2 de l’arrêté sont entrées en vigueur le 1er mars 2022. Les dispositions relatives aux référentiels définis aux articles 3 à 6 de l’arrêté entreront en vigueur le 1er juin 2022.
