Installations de stockage de déchets non dangereux : inconstitutionnalité d’une modification introduite par la loi AGEC

Selon cet article, les exploitants des installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes sont tenus de réceptionner les déchets ultimes produits par les filières industrielles de réemploi, de recyclage et de valorisation des déchets dès lors qu'elles satisfont à certains critères de performance. Les producteurs ou détenteurs de déchets de ces filières sont redevables du prix de traitement des déchets qu'ils apportent, qui ne peut être facturé par l'exploitant de l'installation de stockage à un montant supérieur à celui habituellement facturé pour des déchets de même nature.

Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en obligeant les exploitants à réceptionner, par priorité, certains déchets ultimes, ces dispositions sont susceptibles de faire obstacle à l'exécution des contrats qu'ils ont préalablement conclus avec les apporteurs d'autres déchets. Elles portent donc atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues.

De plus, le Conseil constitutionnel a considéré que le fait d’obliger les exploitants à réceptionner des déchets ultimes apportés par certaines filières alors qu’elles pourraient les traiter et pour les apporteurs de déchets de ne disposer d’aucune possibilité de demander réparation en cas de non-exécution du contrat avec l’exploitant, sont une atteinte manifestement disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues.

Cette inconstitutionnalité a pris effet au 12 février 2022.

Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022, Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d'activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d'installations de stockage des déchets non dangereux] 

Lire la Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 : LIEN