Communication des informations sur les substances : précisions sur les articles non concernés
Conformément à l’article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006, dit règlement REACH, les fournisseurs d’articles sont tenus de communiquer certaines informations aux utilisateurs lorsque l’article contient une substance répertoriée dans la liste des substances candidates SVHC à une concentration dépassant 0,1% en pourcentage massique (dernière liste fixée dans un avis du 18 juillet 2023).
Le décret n° 2023-925 complète le code de l’environnement en excluant des articles de cette obligation afin de ne pas porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale (nouvel article R. 521-1-1). Il s’agit :
- Des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation mentionnés à l'annexe de la directive 2009/43/CE ;
- Des articles constituant des biens à double usage relevant de l'annexe I du règlement (UE) 2021/821.
Le décret définit également les sanctions applicables en cas de non-communication d’informations obligatoires (contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus).
Pour information, les biens à double usage sont définis par le règlement (UE) 2021/821 comme étant « les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire; ils incluent les biens susceptibles d’être utilisés aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et intervenir de quelque manière que ce soit dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ».
Source :
- Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048166277
