Accident mortel : renforcement de l’obligation d'information
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose une nouvelle obligation d’information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident. Ainsi, selon le nouvel article R. 4121-5, lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur doit informer cet agent, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur. Cet article fixe également le contenu de cette information.
Une sanction pénale est également instituée en cas de non-information de l’inspection du travail par l’employeur (nouvel article R. 4741-2).
Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article R. 4121-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1500 euros).
Source :
- Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047664526
