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Actualités réglementaires

Surveillance de la qualité de l’air intérieur : de nouvelles règles pour les ERP

9 fév. 2023 - 1 min

Plusieurs textes ont été publiés fin décembre 2022 renforçant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP).

Le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 définit les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public. Sont concernés : les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les lieux d’accueils de loisirs, les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé, certains établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements pour mineurs.

Le décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public introduites par le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public. Il concerne les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les établissements d'accueil de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.

Enfin, l’arrêté du 27 décembre 2022 modifie l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Sont modifiées les modalités d'élaboration de l'autodiagnostic et du plan d'actions visant à améliorer la qualité de l'air intérieur, mentionnés au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement ainsi que les dispositions relatives à l’accréditation des organismes réalisant les prélèvements et à la réalisation des prélèvements.

Sources :

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