Nomenclature ICPE : mise à jour relative à la gestion des cadavres et sous-produits d’animaux
Le décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 a modifié la dénomination des rubriques 2740 et 3650 relatives au traitement des cadavres et sous-produits animaux.
1. Modification des rubriques 2740 et 3650
Le décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 a modifié la dénomination des rubriques 2740 et 3650 relatives au traitement des cadavres et sous-produits animaux.
La rubrique 2740, concernant l'incinération de cadavres d'animaux, a vu son champ d'application précisé en excluant explicitement les installations classées sous la rubrique 3650, éliminant ainsi tout chevauchement entre les deux rubriques.
La rubrique 3650, sur l’élimination et le recyclage de carcasses ou de déchets animaux, a connu quant à elle une modification terminologique, remplaçant la notion de « déchets animaux » par celle de « sous-produits animaux », conformément à la directive européenne 2024/1785. Le seuil de traitement reste fixé à 10 tonnes par jour, avec un maintien du régime d'autorisation.
2. Transposition des MTD pour les installations de recyclage et d’élimination des sous-produits animaux
Un arrêté du 3 juillet 2025 a par ailleurs transposé les conclusions sur les MTD pour les industries de transformation des sous-produits animaux et/ou des coproduits alimentaires, adoptées par la Commission européenne dans sa décision d'exécution (UE) 2023/2749 du 11 décembre 2023.
Sont visés les exploitants d’installations soumises à autorisation pour au moins une des activités suivantes :
- N° 3650 : élimination ou recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour ;
- N° 3710 : traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre de la rubrique n° 3650 lorsque la charge polluante principale est apportée par cette ou ces installations.
L'arrêté comporte notamment des prescriptions concernant le management environnemental, les règles d'implantation de l’installation, la gestion des matières premières, les valeurs limites d'émissions et la performance environnementale.
L'application de ces nouvelles dispositions sera progressive, avec des échéances différenciées selon le type d'installation et la date d'autorisation.
Pour mémoire, quelques mois auparavant, un arrêté du 31 mars 2025 a transposé les MTD applicables à l’activité d’exploitation d’abattoirs.
Sources :
- Décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3650 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3650 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décision d’exécution (UE) 2023/2749 de la Commission du 11 décembre 2023 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les abattoirs et les industries de transformation des sous-produits animaux et/ou des coproduits alimentaires, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles