Actualités réglementaires

Engagements en matière de réduction des émissions de GES : modalités d’application publiées

6 déc. 2021 - 1 min

Les entreprises ayant bénéficié d’une prise de participations par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat, effectuée depuis le 31 juillet 2020 au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, doivent prendre des engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, établis en cohérence avec les budgets carbone sectoriels et par catégorie de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement.

Sont spécifiquement concernées les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. L’arrêté du 2 novembre 2021 précise les obligations de ces entreprises en terme d’engagements, de rapportage, d’élaboration de la trajectoire de réduction des émissions de GES, le plan d’action sur la réduction des émissions de GES et le suivi de la trajectoire et du plan d’action. Cet arrêté précise également que l’organisme tiers indépendant, chargé de vérifier les informations figurant dans les déclarations de performance extra-financière, devra également vérifier que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise est établie conformément au guide national.

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