Actualités réglementaires

Dimensionnement des emplacements rechargeables pour véhicules

18 jan. 2021 - 1 min

À partir du 11 mars 2021, la quantité de points de charge à pré-équiper, en fonction de la destination du parc de stationnement, est désormais mentionné à l’article L. 111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Le décret n° 2020-1696 précise la puissance à prévoir pour les installations de recharge de véhicules électriques ou hybrides. En effet, le pré-équipement inclus, non seulement la mise en place de réservations pour les points de charge, mais aussi le dimensionnement en puissance pour alimenter ultérieurement ces points de charge.

L’arrêté du 23 décembre 2020 définit les caractéristiques minimums des dispositifs d’alimentation.
Lorsque l’énergie électrique est issue d’un TGBT, ce tableau général basse tension doit être inclut dans le pré-équipement de l’installation de recharge, ainsi que son câble d’alimentation depuis le point de livraison. Par contre, le pré-équipement ne comprend pas la distribution des circuits terminaux depuis le TGBT, c’est-à-dire les câbles d’alimentation et les dispositifs de protection associés des points de recharge.

Si l’énergie électrique est issue d’un ouvrage de réseau public situé dans l’emprise du bâtiment, celui d’ENEDIS par exemple, le pré-équipement doit prévoir la mise à la terre ultérieure des conduits nécessaires au passage des câbles électriques. Ce pré-équipement ne comprend, ni la canalisation collective, ni les points de livraison, ni les circuits terminaux des points de livraison.

La puissance totale de l’installation électrique destinée à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables (PIRVE), est exprimée en prenant en compte :

  • du foisonnement naturel des consommations, 40 % en général,
  • du pilotage des points de recharge (optimisation d’utilisation),
  • du nombre d’emplacements de stationnement (N),
  • de la destination du parc de stationnement : bâtiment résidentiel, bâtiment non résidentiel mais à usage professionnel ou de la fonction publique, non résidentiel et autres véhicules.


Le tableau ci-dessous indique les valeurs minimums de PIRVE, hors pilotage.

Destination du parc Nombre demplacements N PIRVE mini, hors pilotage
Bâtiment résidentiel
Bâtiment non résidentiel mais à usage professionnel ou de la fonction publique

10 ≤ N ≤ 20
21 ≤ N ≤ 40
41 ≤ N ≤ 50
51 ≤ N ≤ 100
101 ≤ N ≤ 200
N > 200

15 kVA
22 kVA
30 kVA
30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements
60 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements
96 kVA + 0,2 kVA x (N-200)

 

Bâtiment non résidentiel et autres véhicules

10 ≤ N ≤ 20
21 ≤ N ≤ 40
41 ≤ N ≤ 50
51 ≤ N ≤ 100
101 ≤ N ≤ 200
N > 200

22 kVA
33 kVA
44 kVA
44 kVA + 8 kVA par tranche de 10 emplacements 84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 emplacements
134 kVA + 0,28 kVA x (N-200)
 

Le nouvel arrêté est applicable aux demandes de permis de construire, ou déclarations préalables, déposées à partir du 11 mars 2021.

Loi « LOM » n° 2019-1428 (NOR : TRET1821032L) du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2013140A) relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation

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