Actualités réglementaires

Pré-équipement des emplacements rechargeables pour les véhicules

18 jan. 2021 - 1 min

Auparavant, le parc de stationnement d’un bâtiment neuf à usage principal d’habitation devait être conçu pour pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le nombre de points de recharge à pré-équiper dépendait de la capacité d’accueil du parc et de sa destination. Par exemple, pour un parc de stationnement lié à un bâtiment d’habitation, pour un nombre de places de stationnement  40 il devait y avoir 50 % des emplacements pré-équipés, et 75 % emplacements pré-équipés pour un nombre de places > 40.

Ce principe de conception a été changé par la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM1.

En application du décret n° 2020-16962, l’adduction électrique, celle d’ENEDIS par exemple, devra être dimensionnée pour pouvoir alimenter au moins 20 % de l’ensemble des emplacements de stationnement, avec au moins un emplacement.

Le nouveau décret est applicable aux demandes de permis de construire, ou déclarations préalables, déposées à partir du 11 mars 2021.

1 Loi LOM n° 2019-1428 (NOR : TRET1821032L) du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

2 Décret n° 2020-1696 (NOR : LOGL2013109D) du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables

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