Pré-équipement des emplacements rechargeables pour les véhicules
Auparavant, le parc de stationnement d’un bâtiment neuf à usage principal d’habitation devait être conçu pour pouvoir accueillir ultérieurement des points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le nombre de points de recharge à pré-équiper dépendait de la capacité d’accueil du parc et de sa destination. Par exemple, pour un parc de stationnement lié à un bâtiment d’habitation, pour un nombre de places de stationnement ≤ 40 il devait y avoir 50 % des emplacements pré-équipés, et 75 % emplacements pré-équipés pour un nombre de places > 40.
Ce principe de conception a été changé par la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM1.
En application du décret n° 2020-16962, l’adduction électrique, celle d’ENEDIS par exemple, devra être dimensionnée pour pouvoir alimenter au moins 20 % de l’ensemble des emplacements de stationnement, avec au moins un emplacement.
Le nouveau décret est applicable aux demandes de permis de construire, ou déclarations préalables, déposées à partir du 11 mars 2021.
1 Loi LOM n° 2019-1428 (NOR : TRET1821032L) du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
2 Décret n° 2020-1696 (NOR : LOGL2013109D) du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
