Certification d'entreprise pour les produits phytopharmaceutiques

Le plan Ecophyto 2 impose la certification des entreprises facturant un produit ou un service lié aux produits phytopharmaceutiques. Bureau Veritas Certification peut vous accompagner sur ce sujet. Nous proposons des audits combinés avec d'autres interventions (agriculture biologique, H.V.E., GLOBALG.A.P.) et disposons d'une expertise reconnue en distribution professionnelle, vente au grand public, application et conseil.

Découvrez comment obtenir votre Certification d'entreprise pour les produits phytopharmaceutiques en 2026

Qu'est-ce que le Plan Ecophyto 2 ?

Le plan Ecophyto 2 (échéance 2020-2025) prévoit la réduction de l’usage, des risques et de l'impact des produits phytosanitaires en France. Pour atteindre cet objectif, des exigences réglementaires sont entrées en vigueur, dont la certification des entreprises en produits phyto.

Les exigences règlementaires précisent que les entreprises facturant un produit ou un service lié aux produits phytopharmaceutiques doivent obtenir un agrément officiel autorisant leur activité. Si vous êtes dans l’un de ces cas, un audit spécifique est nécessaire à la délivrance de cet agrément d’entreprise.

Quelles sont les Nouvelles dispositions certiphyto 2026 ? Est-ce la fin de la Séparation du conseil et vente pour les produits phytopharmaceutiques ?

À la suite de la publication de l’arrêté du 22 décembre 2025 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs aux modalités de certification et aux référentiels de certification pour les activités de distribution, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, des nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en certification Phyto. Cela correspond à la première phase d'actualisation des référentiels à la suite de la promulgation de la loi n°2025-794 visant à lever les entraves à l'exercice du métier d'agriculteur. (Lire l'ordonnance).

Arrêté du 22 décembre 2025 portant modification des arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs aux modalités et aux référentiels de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions modifiées portent notamment sur :

La fin de l'incompatibilité des activités de conseil avec les activités de vente et d'application de produits phytopharmaceutiques et les modalités pour exercer une nouvelle activité soumise à agrément : les distributeurs souhaitant exercer une activité de conseil devront faire une demande d’agrément provisoire (et donc d'une demande d'avis favorable auprès de l'organisme certificateur) ;
La réduction du périmètre des entreprises obligées du dispositif des CEPP : les entreprises de traitement de semences à façon ne sont plus concernées ;
La mise à jour du libellé des agréments pour les activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : le terme "conseil spécifique" est supprimé ;
Le traitement des écarts relatifs aux exigences modifiées par la loi : l'arrêté fixe un délai pour les lever.

Vous pouvez consulter les textes officiels sur notre site (liens en bas de page) afin de vous préparer à la mise en conformité de votre entreprise.

Pourquoi choisir Bureau Veritas CERTIFICATION ?

Expérience : plusieurs milliers de certificats déjà émis depuis 2012.
Audits combinés : nous pouvons vous proposer des audits combinés avec d’autres interventions dans votre entreprise (par exemple : agriculture biologique, H.V.E., GLOBALG.A.P., certification de service et de conseil agricole…)
Connaissance du secteur Phytopharmaceutique : nous disposons des compétences aussi bien en distribution professionnelle (notamment l’amont agricole) que pour les activités de vente au grand public, d’application ou de conseil.
Réseau : notre réseau d’intervenants vous apporte réactivité et proximité quel que soit votre besoin.
Outils : une boite mail dédiée à cette démarche : certiphyto@bureauveritas.com sur laquelle vous pouvez transmettre des éléments ou poser vos questions.