Responsabilité élargie des producteurs : nouvelles modalités
Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 précise les nouvelles modalités applicables à la responsabilité élargie des producteurs (REP) en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui avait modifié en profondeur le cadre de la REP.
Dans un premier temps, ce décret fixe le rôle et les missions de suivi et d’observation de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) des filières à REP ainsi que les modalités relatives à l’établissement de la redevance perçue par l’ADEME dans ce cadre.
Il établit ensuite les modalités de mise en œuvre de la REP par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels. Ces modalités concernent les conditions d’agrément par l'autorité administrative, la mise en place au sein des éco-organismes d’un comité des parties prenantes, les obligations minimales de prévention des déchets et d’écoconception des produits, de gestion des déchets, de prise en charge des déchets abandonnés. Sont également précisées les conditions de mise en place des fonds relatifs au financement de la réparation et du réemploi des produits.
Enfin, il fixe les conditions de la reprise des produits usagés par les distributeurs, afin d'améliorer le service de collecte de proximité pour les usagers.
Le chapitre III du décret est dédié au calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions. Ainsi, les dispositions relatives à l’ADEME sont entrées en vigueur dès le 30 novembre 2020. Pour ce qui est des autres mesures, leur entrée en vigueur s’échelonne entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023.
Source : Décret 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs