Reporting extra financier : informations sur la durabilité des entreprises
Le 21 avril 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant la directive 2013/34/UE (dite directive comptable), la directive 2004/109/CE, la directive 2006/43 / CE et le règlement (UE) no 537/2014, en ce qui concerne les rapports sur le développement durable des entreprises. L’objectif de cette proposition est d’améliorer le flux d'informations sur la durabilité des entreprises et d’harmoniser la publication de ces informations à travers notamment la publication de normes européennes.
À noter parmi les modifications, l’extension du champ d'application de ces obligations de reporting à toutes les grandes entreprises, cotées ou non, et aux PME cotées, à l'exception des microentreprises. Les PME non cotées pourront appliquer ces normes de manière volontaire.
Un nouveau format pour préparer les états financiers et les rapports de gestion est également prévu par la proposition (format XHTML, conformément au règlement FEEU - Format électronique européen unique), ainsi qu’un système de catégorisation numérique, élaboré en même temps que les normes de publication d'informations en matière de durabilité.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent maintenant se prononcer sur cette proposition. La Commission européenne indique que « si les deux institutions parviennent à un accord au premier semestre de 2022, la Commission devrait pouvoir adopter la première série de normes de publication d'informations dans le cadre de la nouvelle législation avant la fin de 2022. Cela signifie que les entreprises appliqueraient pour la première fois les normes aux rapports publiés en 2024, couvrant l'exercice 2023 ».
- Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2013/34/EU, Directive 2004/109/EC, Directive 2006/43/EC and Regulation (EU) No 537/2014, as regards corporate sustainability reporting, COM/2021/189 final
- Communiqué de presse de la Commission européenne, « Finance durable et taxinomie de l'UE: la Commission prend de nouvelles mesures pour diriger les capitaux vers des activités durables », 21 avril 2021
- Questions et réponses : Proposition de directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises
