textes Post-Lubrizol

Publication des textes Post-Lubrizol

Le 26 septembre 2019, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen.  Suite à cet accident, plusieurs missions ont été lancées afin de tirer le retour d’expérience de cet événement. Un an après, deux décrets et cinq arrêtés ont été publiés apportant des modifications à la nomenclature ICPE, aux contraintes applicables aux sites SEVESO, aux stockages de liquides inflammables et aux entrepôts logistiques. Décryptage rapide des différentes mesures.

Sites SEVESO : de nouvelles obligations

Deux textes, publiés au JO du 26 septembre 2020, renforcent les prescriptions applicables aux sites SEVESO. Parmi les modifications apportées, on peut noter celles relatives au POI. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les sites SEVESO Seuil Haut devront désormais réaliser un exercice au titre du Plan d'Opération Interne (POI)  tous les ans (cette obligation était triennale au préalable). Les sites SEVESO Seuil Bas, devront quant à eux se doter d’un POI d’ici au 1er janvier 2023. Une autre modification significative concerne l’obligation pour ces sites de réaliser une identification des produits en décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie pour au plus tard le 30 juin 2025.

Ces éléments devront être intégrés au plus tard à cette date dans les études de dangers. Enfin, autre évolution, l’obligation de formation du personnel, y compris le personnel des entreprises extérieures, sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident.

  • Décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs.
  • Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement.

 

Entrepôts : Modification de la nomenclature ICPE

Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 étend le régime d’enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les libellés de ces rubriques dans l’objectif de considérer le classement au niveau de l’entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements, notamment avec les rubriques 1511,1530,1532 (hors produits susceptibles de dégager des poussières inflammables qui restent soumis spécifiquement à autorisation), 2662 et 2663. 

A compter du 1er janvier 2021, cette évolution va ainsi conduire à modifier le classement d’installations existantes :

  1. Soit en classant au titre de la rubrique 1510 des installations relevant actuellement d’autres rubriques, par exemple, une installation qui stocke des matières dangereuses et moins de 500 t d’autres matières combustibles n’est aujourd’hui pas 1510 et le sera demain ;
  2. Soit en modifiant à la hausse le régime d’installations relevant actuellement de la déclaration au titre de plusieurs rubriques telles que la 1510 et la 1511 notamment dans un même bâtiment

 

Entrepôts Logistiques : nouvelles règles de sécurité

Un arrêté du 24 septembre 2020 modifie l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663.

Les principales modifications apportées par l’arrêté du 24 septembre 2020 concernent : la réalisation d’un état des matières stockées pour le 1er janvier 2022, l’intégration des spécificités des entrepôts frigorifiques, le renforcement de la sécurité des entrepôts, l’ajout d’un paragraphe spécifique pour définir les règles de désenfumage des locaux techniques (ateliers, chaufferie, locaux de charge, TGBT…), les conditions de stockage des liquides inflammables et liquides combustibles, pour les tous entrepôts existants : la réalisation d’une étude visant à vérifier l’absence d’effet domino thermique vers des bâtiments voisins en cas d’incendie (Avant le 1er janvier 2023 pour les sites soumis à autorisation et Enregistrement - Avant le 1er janvier 2026 pour les sites soumis à Déclaration).

  • Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 -

 

Etat des matières stockées

Un arrêté du 24 septembre 2020 modifie l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, il impose à tous les sites ICPE soumis à autorisation de réaliser et tenir à jour un état des matières stockées.

Cet arrêté fixe des fréquences de mises à jour quotidiennes, hebdomadaires et un inventaire physique annuel pour les sites SEVESO et classés à Autorisation pour les rubriques suivantes 1436, 2718, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 de la nomenclature des installations classées.

  • Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. 

 

Stockage liquides inflammables : de nouvelles contraintes

Deux arrêtés, publiés au JO du 26 septembre 2020, renforcent les prescriptions applicables au stockage de liquides inflammables que ce soit en récipient mobiles ou en récipient fixes et tant en extérieur que dans les stockages couverts. Ainsi, ces textes donnent de nouvelles définitions, par exemple celle d’un contenant fusible. A noter, dès 2023 il sera interdit de stocker des liquides extrêmement inflammables en contenants fusibles (mention de danger H 224) dès 30 litres. Par ailleurs, d’autres modifications sont apportées concernant notamment les systèmes de drainages, rétentions, et rétentions déportées, les prescriptions relatives aux moyens de lutte incendie, notamment en ce qui concerne les scénarios de référence retenu et les prescriptions relatives à la mise en rétention des produits.

L’arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature est abrogé.

  • Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables. 
  • Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement .

 

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