Comment 500 000 établissements recevant du public font face aux travaux d’accessibilité Ad’Ap
Depuis septembre dernier, les responsables de 500 000 ERP ont déposé leur «Agenda d'accessibilité programmée» (ADAP), ce calendrier de travaux censés rendre leurs bâtiments enfin accessibles aux personnes à mobilité réduite. Il faut maintenant effectuer les travaux, réaliser leur suivi administratif, et respecter les délais de 3, 6 ou 9 ans. Trois étapes pour une mise en accessibilité réussie. Bureau Veritas vous en donne les clés.
Salles de concert, écoles, magasins, restaurants, musées, administrations... La France compte 1 million d'Etablissements recevant du public (ERP). A ce jour, 300 000 se sont déclarés accessibles, 500 000 sont entrés dans le processus, et 200 000 autres ERP n’ont fait aucune démarche. Il est encore temps d’entrer dans le processus, et d’officialiser son engagement à réaliser des travaux de mise en accessibilité de leurs bâtiments.
3, 6 ou 9 ans pour réaliser les travaux ?
À compter du dépôt de cet Ad'Ap, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ERP aura, selon les cas, 3 ans (cas général), 6 ans (contraintes techniques particulières), voire 9 ans (patrimoine particulièrement complexe), pour effectuer les travaux. En général, les petits établissements, ERP de 5ème catégorie, ou les ERP ne faisant pas parti d’un patrimoine de plusieurs établissements, disposent d'un délai de 3 ans. Tandis que les autres ERP demandent souvent une extension portant la limite de réalisation de leurs travaux à 6 voire 9 ans. « Mais dans les faits, cela se décide au cas par cas, en fonction de la complexité du patrimoine, car il s’agit d’une réelle stratégie patrimoniale », précise Johnny Pirault, responsable de produits gestion de patrimoine chez Bureau Veritas. Donc pas de panique : les ERP ayant des travaux importants à réaliser auront le temps de s'organiser, mais sans prendre de retard par rapport à leurs engagements.
Attention aux sanctions financières
Comme le précise le nouveau décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, les exploitants ou propriétaires d’ERP sont susceptibles d’être sanctionnés notamment dans les cas suivants :
Non dépôt de l’Ad’Ap : 1500 € pour un ERP de 5ème catégorie, 5000 € pour les autres établissements
Non-respect de l’exécution de son Ad’Ap : 5 à 20% du montant des travaux restant à réaliser
La lettre de l’Ad’ap n°16 du 16 mai 2016 indique que : « Le montant des amendes viendra alimenter le Fonds National d’Accompagnement de l’Accessibilité Universelle (FNAAU), et financer des actions de recherche et développement dans l’accessibilité universelle ainsi que des actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière est dégradée et insuffisante pour assurer sa mise en accessibilité. »
Ad'Ap accepté, et maintenant?
Bonne nouvelle, il est possible de se faire aider dans le suivi de son Ad'Ap, afin de ne rater aucune échéance. Et, dans beaucoup de cas, pour libérer ses équipes opérationnelles d’une charge de travail supplémentaire. Selon la complexité de leur situation, les ERP contactent en général Bureau Veritas pour une assistance ponctuelle, régulière ou tout au long de l’ad’ap.
Les objectifs de cette assistance sont divers :
1. Confirmer que les travaux prévus respectent son Ad’Ap et la réglementation
2. Respecter les échanges avec l’administration : point de situation fin de 1èreannée, bilan à mi-agenda et attestation d’achèvement d’Ad’Ap
3. Etre accompagné avec un suivi régulier de l’Ad’Ap afin de répondre à ses engagements en maitrisant les coûts, le planning et la conservation des documents liés au suivi des travaux sur 3, 6, 9 ans.
4. Répondre à ses obligations réglementaires dans le cadre de travaux afin d’assurer la sécurité de ses collaborateurs, des sociétés réalisant les travaux, tout en continuant son activité.
5. Former ses salariés à l’accueil des personnes en situations de handicap
Exemple concret d'assistance ponctuelle : ce commerçant de région parisienne, ERP de 5ème catégorie, qui a 3 ans pour rendre ses locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite. Sa première préoccupation ? Maîtriser son budget en n'effectuant pas plus de travaux que ce qu'exige la réglementation. « Dans ce cas précis, nous accompagnons simplement ce client dans la validation des travaux prévus par son maître d'oeuvre et ses entreprises, jusqu'à la fin de son Ad'Ap, l’objectif étant de respecter ses engagements et d’être conforme à la réglementation », explique Johnny Pirault.
Cas concret d’assistance régulière : ce réseau immobilier de plus de 150 agences, ERP de 3ème à 5ème catégorie, qui va devoir réaliser des travaux et compiler les documents justificatifs pour chacun de ses établissements sur une durée de six ans. Un très gros chantier, dont il gère lui-même l'exécution, mais il veut se faire accompagner sur les aspects de la conformité réglementaire. « Nous mettons à disposition un chef de projet spécialiste en accessibilité, détaille Johnny Pirault. Son rôle est de collecter toutes les preuves permettant de justifier qu'une action prévue dans le cadre de l'Ad'Ap a été réalisée par ses entreprises sous le contrôle de son maître d’oeuvre, et de lui remettre régulièrement un état de la situation afin qu’il puisse obtenir une attestation d’achèvement d’Ad’Ap conformément à ses engagements dans le cadre de ses travaux de mise en accessibilité. »
Pour aller plus loin :
https://www.ecologie.gouv.fr/contact-mtes#e1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032519936&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351
