Bilans de GES et plans de transition : les nouvelles règles en vigueur
Le 9 novembre 2020, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, dite loi Energie Climat, est entrée en vigueur.
Cette loi a notamment modifié l’article L. 229-25 du Code de l’environnement qui prescrit la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) accompagné dorénavant d’un plan de transition. Ce plan de transition remplace le plan d’action que devait mettre en place les personnes morales de droit privé et de droit public concernées par le bilan. Il doit être réalisé lors de la mise à jour du bilan de GES. Il présente les objectifs, les moyens et les actions envisagés pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.
Les personnes morales concernées doivent, depuis le 9 novembre, associer un plan de transition aux bilans de GES lors de sa mise à jour.
À noter, les personnes morales de droit privé concernées sont dispensées de l’élaboration d’un plan de transition dès lors que les informations requises pour le plan de transition figurent dans la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.
Enfin, les sanctions en cas de manquement ont été renforcées. Ainsi, la non transmission du bilan de GES est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 10 000 €, montant pouvant atteindre 20 000 € en cas de récidive.