Bureau Veritas accompagne les sociétés à mission
Depuis la loi Pacte de 2019, les notions « d’intérêt social », de « raison d’être » et de « société à mission » ont fait leur apparition en droit français. Les entreprises peuvent ainsi devenir « sociétés à mission » et inscrire officiellement dans leurs statuts des objectifs environnementaux et/ou sociétaux. Cinq questions pour tout comprendre.
Qu’est-ce qu’une société à mission ?
La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 176) fait entrer la notion de « raison d’être » dans le droit français. Les entreprises qui décident d’inclure cette disposition de façon officielle dans leurs statuts affirment publiquement leur raison d'être, ainsi qu'un ou plusieurs objectifs sociaux et/ou environnementaux qu'elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leurs activités. Autrement dit, la performance économique ne constitue plus leur unique but.
« L’entreprise qui se lance doit mettre en place un système de suivi global pour s’assurer de remplir les ambitions annoncées, décrypte Pascale Yon, chef de projet au sein du service RSE et développement durable de Bureau Veritas. À partir du moment où cela figure dans les statuts de l’entreprise, un OTI (organisme tiers indépendant) doit auditer ces sociétés à mission pour attester que la « mission » mentionnée est bien réelle. »
Pourquoi devenir une société à mission ?
Les objectifs de ce statut sont de donner du sens au projet de l’entreprise et de contribuer à l'intérêt général. « C’est un atout pour fédérer, insiste Pascale Yon. Quand les sociétés s’engagent dans une démarche RSE, une cohésion plus importante se crée au sein des équipes. C’est aussi important pour le recrutement : l’impact environnemental d’une organisation constitue aujourd’hui un critère pris en compte par 70 % des étudiants* – et donc des futurs travailleurs – dans leur recherche d’emploi ».
« Il faut que cela soit vraiment ancré dans l’âme de l’entreprise, dans son histoire, dans son recrutement, dans sa manière d’évoluer dans notre société, appuie Bénédicte Pasquette, chef de projet dans le même service. Ce statut confère un sentiment d’appartenance à une communauté responsable tournée vers l’avenir. C’est un engagement public inscrit dans les statuts de l’entreprise. Il indique que la société se développe en cohérence avec sa raison d’être. »
chef de projet au sein du service RSE et développement durable
Bureau Veritas
C’est un atout pour fédérer, insiste Pascale Yon. Quand les sociétés s’engagent dans une démarche RSE, une cohésion plus importante se crée au sein des équipes. C’est aussi important pour le recrutement : l’impact environnemental d’une organisation constitue aujourd’hui un critère pris en compte par 70 % des étudiants* – et donc des futurs travailleurs – dans leur recherche d’emploi.
Qui peut devenir une société à mission ?
Selon le dernier rapport officiel de l’Observatoire des sociétés à missions, les activités « finance-banque-assurance » et « technologie-informatique » sont celles qui ont connu la plus forte progression vers la reconnaissance du statut « d’entreprises à missions ».
« En tant que tiers de confiance, nous devons vérifier que ce statut ne vise pas seulement à améliorer la réputation, explique Pascale Yon. Valider le statut constitue un réel engagement pour éviter le greenwashing par exemple. Pour cela, Bureau Veritas s’appuie sur son expérience dans le domaine du développement durable et sa suite de services et de solutions, la Ligne Verte ».
Comment obtenir ce statut ?
La qualité de société à mission est publique et fait l’objet d’un enregistrement auprès du tribunal de commerce. Par la suite, un OTI est désigné pour évaluer l’atteinte des objectifs de la société. Cette évaluation obligatoire se déroule tous les 2 ans et doit être réalisée par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC), tel que Bureau Veritas.
Le rôle de l’auditeur ? Déterminer si tous les moyens sont bien mis en œuvre pour atteindre les objectifs. « Chaque entreprise définit librement sa raison d’être, rappelle Bénédicte Pasquette. Le premier travail de l’auditeur est donc d’en étudier la cohérence avec ses activités ». Il doit ensuite garantir que les ambitions sont respectées, s’assurer que des mesures sont mises en place et, selon les cas, analyser pourquoi les objectifs n’ont pas été atteints. A l’issue de l’audit, Bureau Veritas fournit un rapport avec une conclusion motivée déclarant, pour chaque objectif s’il a été respecté ou non.
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Peut-on perdre son statut de société à mission ?
Les déclarations d’intention ne suffisent pas. Modifier ses statuts pour inclure une raison d’être implique une gouvernance et des actions en cohérence avec sa promesse. Comme cette notion devient opposable, l’entreprise peut perdre son statut de société à mission, avec des conséquences notamment en termes d’image.
*La Consultation Nationale Étudiante, le RESES, Réseau étudiant pour une société écologique et solidaire, avec le soutien du Gouvernement
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