Bureau Veritas France revient sur les obligations relatives au Dossier Technique Amiante pour tous les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Les Obligations relatives au DTA à réaliser avant le 2 février 2021

13 mar. 2020 - 2 min

Benoit Ducrot, spécialiste national Amiante Bureau Veritas France revient sur les obligations relatives au Dossier Technique Amiante pour tous les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Explications.

Sur quoi porte la section relative à la prévention des risques liés à l’amiante du code de la Santé Publique ?

Benoit Ducrot : Elle est relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. Les arrêtés qui définissent les modalités des repérages des MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante) dans le cadre du Dossier Technique Amiante, sont parus le 12 décembre 2012.

Quels sont les publics concernés ?

Benoit Ducrot : Les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles. Peu importe que ces bâtiments appartiennent à des personnes privées ou publiques.

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Que contient la section relative à la prévention des risques liés à l’amiante du Code de la Santé Publique ?

Benoit Ducrot : Elle liste les matériaux devant être repérés. De nouveaux éléments ont été ajoutés par le Décret de 2011 qui n’est rentré en vigueur qu’au 1er janvier 2013. Les éléments suivants doivent être intégrés au DTA (Dossier Technique Amiante) : les couvertures, les bardages et façades légères et les conduits. Par ailleurs, les propriétaires doivent  évaluer l’état de conservation des MPCA des listes A et B définies dans le Décret de 2011, ainsi que leur risque de dégradation lié à leur environnement. Ces évaluations doivent être réalisées pour chaque zone homogène et pour chaque MPCA. Puis, les propriétaires recevront de la part des opérateurs une liste  d’obligations ou de recommandations réglementaires de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes. Par ailleurs les MPCA des listes A et B sont soumis à un examen visuel et à une mesure d’empoussièrement de seconde restitution pour les travaux de retrait réalisés à l’intérieur de bâtiments occupés et fréquentés. Enfin, les opérateurs ont pour obligation de remettre à leurs clients les DTA et documents relatifs au repérage de l’amiante en échange d’un accusé de réception.

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Quand les propriétaires devront-ils procéder à ces repérages ?

Benoit Ducrot : Si les propriétaires disposent déjà d’un DTA (Dossier Technique Amiante), ils devront le mettre à jour lors d’une vente, ou de toutes actions relatives à l’Amiante dans le bâtiment (Conservation des MPCA, travaux…) avant le 2 février 2021. Les autres doivent absolument faire réaliser un DTA car ce document est obligatoire depuis déjà plusieurs années.

Quelle est l’expertise de Bureau Veritas en la matière ?

Benoit Ducrot : En France, 250 de nos collaborateurs, en tant qu’opérateurs de repérage, disposent d’une certification de personne dans le domaine de l’amiante. Ils sont compétents pour réaliser des repérages, des examens visuels et des évaluations de l’état de conservation des MPCA. Nous avons ainsi déjà réalisé des dizaines de milliers de DTA. Par ailleurs, Bureau Veritas est accrédité par le Cofrac pour réaliser les mesures d’empoussièrement.

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