Check-list réglementaire : ce qui change pour vous au 1er janvier

Etat des matières stockées

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les installations soumises à autorisation doivent avoir mis en place un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d’un classement au titre de la nomenclature des installations classées. Pour les sites SEVESO et soumis à autorisation pour les rubriques suivantes 1436, 2718, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, des contraintes fortes de mise à jour sont également posées : quotidiennes pour les matières dangereuses, hebdomadaires pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses. Une actualisation périodique devra être effectuée par un inventaire physique, au moins annuellement.

• Articles 46 et 47 de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation

Entrepôts couverts

Au 1^er janvier 2022, les entrepôts autorisés au titre de la rubrique 1510 doivent avoir inclus, dans leur plan de défense incendie, les dispositions prises concernant les premiers prélèvements environnementaux à réaliser à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Ce plan de défense incendie précise les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis, les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieu, les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées.

Les entrepôts enregistrés ou déclarés à compter du 1^er janvier 2021, doivent avoir établi au plus tard leur plan de défense incendie le 1^er janvier 2022, en se basant sur les scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours. Il est inclus dans le plan d'opération interne s'il existe. Il est tenu à jour.

• Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 

Eoliennes terrestres : de nouvelles règles

Depuis le 1^er janvier 2022, de nouvelles exigences sont applicables aux éoliennes soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la réglementation sur les ICPE. Les arrêtés modificatifs ont pour objectif de clarifier les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt du dossier auprès de la préfecture.

Pour les installations soumises à autorisation, le critère d'appréciation de l'impact sur les radars Météo-France est clarifié. Des précisions sont également apportées sur le montant recalculé et l'actualisation des garanties financières à la mise en service et des évolutions sont introduites en cas de renouvellement (distance d'éloignement par rapport aux habitations). Ces nouvelles exigences concernent notamment les contrôles de protection contre la foudre, des précisions sur les contrôles des installations électriques, la réalisation d’un protocole de mesure acoustique à appliquer et le contrôle acoustique réalisé systématiquement à réception.

Pour les installations soumises à déclaration, de nouvelles exigences sont fixées concernant le contrôle des installations électriques, la réalisation d’un protocole de mesure acoustique à appliquer et le contrôle acoustique réalisé systématiquement à réception.

Au 1^er juin 2022 et uniquement pour les installations soumises à autorisation, les modifications apportées aux dispositions relatives à la cessation d’activité et à la remise en état des sols entreront en vigueur.

• Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement 
• Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement 

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Dématérialisation de la gestion des déchets

Au 1^er janvier 2022, un changement profond dans la traçabilité des déchets entre en vigueur. Initiée par la loi AGEC, cette réforme a pris forme avec la publication de plusieurs textes en 2021. Ainsi, tout producteur, exportateur, collecteur, transporteur, négociant, courtier, exploitant d'installation de transit, regroupement, traitement de déchets dangereux ou POP devra transmettre par téléservice au Ministre chargé de l'environnement les informations contenues dans le registre déchets. De la même manière, les bordereaux de suivi des déchets devront être réalisés sur la plateforme TrackDéchets.

Des arrêtés fixant le contenu du registre et les informations à renseigner sur les bordereaux ont également été publiés et entrent en vigueur au 1^er janvier 2022 : 

• Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments 
• Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement 
• Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement 
• Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante 

Granulés de plastiques industriels

Le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021, pris en application de l’article L. 541-15-11 du Code de l’environnement, tel que créé par la loi anti-gaspillage et économie circulaire (dite loi AGEC), impose dès le 1^er janvier 2022 la mise en place de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement ainsi que la réalisation d’inspections régulières, par des organismes certifiés indépendants.

Sont concernés les « sites industriels où sont fabriqués, manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés des granulés de plastiques industriels et au sein desquels la quantité totale de granulés de plastiques industriels susceptible d'être présente est supérieure à 5 tonnes, ainsi qu’aux aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants de transport de granulés de plastiques industriels ».

• Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement 

En savoir plus: notre accompagnement dans la prévention des pertes de granulés plastiques industriels dans l'environnemenT

Interdiction d’élimination des invendus non alimentaires

Depuis le 1^er janvier 2022, il est interdit d'éliminer des invendus non-alimentaires, c’est à dire des produits non vendus dans les circuits traditionnels de vente, des soldes ou des ventes privées. Sont concernés les vêtements et chaussures, les produits électriques et électroniques, les meubles, les produits d'hygiène et de puériculture, les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs, les livres et les fournitures scolaires.

Au 31 décembre 2023, l’intégralité des produits sera soumise à cette législation.

• Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage 

Information des consommateurs

A compter du 1^er janvier 2022, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets, entendus comme des articles, des mélanges ou des substances au sens de l'article 3 du règlement REACH, doivent informer les consommateurs par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, de la présence de substances dangereuses.

Sont concernées les substances extrêmement préoccupantes candidates à l'autorisation au titre du règlement REACH et publiées par avis (219 substances au 8 janvier 2021) et les substances présentant un niveau de préoccupation comparable aux substances extrêmement préoccupantes qui ne sont pas sur la liste.

De même, toute personne mettant sur le marché des denrées alimentaires et les substances, mélanges et articles tels que définis à l'article 3 du règlement REACH, à l'exception des médicaments, devra informer les consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens.

• Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets 
• Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit 

Plastique à usage unique

À compter du 1^er janvier 2022, plusieurs mesures entrent en vigueur : 

- Fin des emballages en plastique autour de certains fruits et légumes non transformés ;

- Interdiction des jouets en plastique offerts dans les menus pour enfants ;

- Obligation pour les établissements recevant du public, raccordés à un réseau d’eau potable, et pouvant accueillir simultanément au moins 300 personnes, de permettre l’accès libre et sans frais à un ou plusieurs points d’eau potable. Une fontaine d'eau potable devra être ajoutée par tranche supplémentaire de 300 personnes.

• Articles 77 et 81 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC)
• Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
• Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage 

Vers une interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables

A compter du 1^er janvier 2022, les interdictions d'élimination des déchets non-dangereux valorisables, dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes s'appliquent :

- au chargement des bennes ou des autres contenants concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres ;

- au chargement des bennes ou autres contenants concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de 50 % de plâtre ou à plus de 50 % de biodéchets.

De même, à compter de cette même date, les producteurs de déchets qui souhaitent faire éliminer leurs déchets en installation de stockage ou par incinération doivent justifier du respect des obligations de tri.

De même, l’arrêté du 16 septembre 2021 fixant les codes déchets pour lesquels l’admission en installation de stockage sans caractérisation de leur caractère non-valorisable est interdite, est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

• Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux, JO du 18 septembre 2021 
• Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement 

Gestion des produits, équipements, matériaux et déchets : entrée en vigueur du nouveau diagnostic

A compter du 1^er janvier 2022, la nouvelle version du diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments entre en vigueur. Sont concernées les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :

- celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m2 ;

- celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.

Les personnes réalisant ce diagnostic « PEMD » doivent être en mesure de prouver leurs compétences dans le domaine, charge au maitre d’ouvrage de s’assurer de ces compétences.

• Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments 
• Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments

En savoir plus SUR L'accompagnement de bureau veritas dans le diagnostic déchet démolition 

Déclaration de performance extra-financière

La loi climat résilience précise les informations, que doivent fournir les sociétés dans le cadre de leur déclaration de performance extra-financière, relatives aux conséquences sur le changement climatique de leur activité et de l'usage des biens et services qu’elles produisent.

Un nouvel alinéa intégré à l’article L. 225-102-1.III du Code du commerce fixe le contenu des informations à fournir. Ainsi, elles comprennent les postes d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval de l’activité et le plan d’action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours au mode ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux et à l'électromobilité.

Ces nouvelles prescriptions seront applicables aux déclarations afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1^er juillet 2022.

• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Bilan de GES simplifié

Au 31 décembre 2022, les personnes morales de plus de 250 salariés, non soumises à l’obligation de bilan de GES et bénéficiant des crédits ouverts au titre du Plan de relance, devront élaborer un bilan de GES simplifié. Ce bilan devra contenir les informations relatives aux émissions directes produites par les sources d'énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise, être établi selon une méthode simplifiée et mis à jour tous les trois ans.

Les personnes morales concernées devront ensuite transmettre par voie électronique à l’autorité administrative compétente les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation via une plateforme informatique hébergée à l’adresse suivante: https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.

• Article 244 – Loi de finances pour 2021
• Décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d'émissions de gaz à effet de serre

À partir du 1^er janvier 2022, tout propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé dont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, ont une surface (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m² situés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte doivent déclarer leurs données bâtimentaires et de consommations d’énergie sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) de l’Ademe.

L’échéance de renseignement de ces données est fixée au 30 septembre 2022 et concerne les données relatives à l'année 2020. Cette échéance était initialement fixée au 30 septembre 2021.

• Articles R. 174-27 et suivants du code de la construction et de l'habitation 
• Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire 

ACCOMPAGNEMENT DÉCRET TERTIAIRE - ECO ENERGIE TERTIAIRE PAR BUREAU VERITAS SOLUTIONS 

Au 1^er juin 2022, les exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement, dans le cadre d’une cessation d’activité, auront l’obligation de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site, ainsi que, le cas échéant, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.

Ces nouvelles dispositions sont issues de l’article 57 de la loi ASAP et de son décret d’application.

• Article 57 - loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
• Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement

Document unique d’évaluation des risques : ce qui va changer

Au 31 mars 2022, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail entre en vigueur. Parmi les nouvelles exigences, le DUER doit permettre d’assurer la traçabilité collective des expositions répertoriées dans les risques professionnels identifiés. Les situations de poly-expositions devront également désormais être prises en compte dans les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques.

En outre, pour les entreprises de 50 salariés et plus, un Programme de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) doit être établi. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s’agira de définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés (liste consignée dans le DUER et ses mises à jour).

• Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

De nouvelles VLEP indicatives sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2022. Ces substances sont les suivantes : acide arsénique et ses sels, ainsi que ses composés inorganiques (fraction inhalable), 4-aminotoluène, aniline (10), chlorométhane, 4,4'-méthylènebis(2-chloroaniline) (MOCA) (fraction inhalable) et trichlorure de phosphoryle. De plus, le cadmium a été retiré de la liste.

De même, de nouvelles VLEP contraignantes entreront en vigueur au 1^er mars 2022. Sont concernés les agents chimiques suivants : acétate d'isobutyle ; acétate de sec-butyle ; acétate de n-butyle ; alcool isoamylique ; béryllium et ses composés inorganiques (fraction inhalable) ;  cadmium et ses composés inorganiques (fraction inhalable) ; cumène (2-phényl- propane) ; triméthylamine.

• Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques 
• Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

L’année 2022 verra la poursuite des refontes engagées en matière de modalités de réalisation de l’examen de CSTMD.

Les changements prévus sont : augmentation du nombre de sessions de l’examen de renouvellement et réalisation du test préalablement à l’examen permettant de s’assurer des conditions de connexion notamment.

Examen de renouvellement : passage de 2 sessions d’examen à 6 sessions d’examen. Les premières dates proposées :

• 3 mars 2022 : ouverture des inscriptions le 3 décembre 2021, clôture le 2 février 2022
• 21 avril 2022 : ouverture des inscriptions le 21 janvier 2022 et clôture le 20 mars 2022

Examen initial : 2 sessions par an. Les dates proposées :

• 21 avril 2022 : ouverture des inscriptions le 21 janvier 2022 et clôture le 20 mars 2022
• 3 novembre 2022

Pour mémoire, en application de l’article 3 de l’arrêté du 25 novembre 2020, une formation préalablement au passage de l’examen est obligatoire. Il sera, dès la 1^ère session d’examen, obligatoire de fournir un (des) attestation(s) de formation couvrant tout le périmètre (classe(s), mode(s)).

Ces attestations devront être déposées sur l'espace candidat personnel au plus tard 7 jours avant l'examen.

Pour vous aider à réussir l’examen, Bureau Veritas organise, depuis plusieurs années, des sessions de formation en classe virtuelle.  En savoir plus ?
 

Formation des membres des CSE

Au 31 mars 2022, les modalités de formations des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes évoluent. Ainsi la durée minimale de la formation sera lors du premier mandat de 5 jours pour chaque membre de la délégation du personnel. Lors du second mandat, la durée sera de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel et de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, si l'effectif de l’entreprise est supérieur ou égal à 300 salariés.

• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail 

Passeport Prévention

A compter du 1^er octobre 2022, chaque travailleur devra être doté d’un passeport de prévention. Ce dernier doit lister et recenser l’ensemble des formations santé/sécurité suivies par un travailleur :

- l’employeur devra le renseigner pour les formations dispensées en interne
- les organismes de formation dispensateurs devront le renseigner
- les travailleurs pourront le renseigner pour les formations suivies de leur propre initiative.

• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Conditions de mise au chômage d’équipements sous pression : reconnaissance d’un nouveau guide

La décision BSERR n°21-036 reconnait au 1^er janvier 2022 le guide APITI GCE 2021-01 rév. 0 en ce qui concerne les conditions de mise au chômage d’équipements sous pression soumis à l’arrêté du 20 novembre 2017.

Sous réserve du respect des exigences du guide, la période de chômage de l’équipement n’est pas prise en compte pour déterminer les échéances de contrôles périodiques (inspection ou requalification). La décision BSERR n°21-036 limite la possibilité de report de requalification périodique à 10 ans.

Bureau Veritas peut vous accompagner dans la mise en œuvre de ce guide pour pouvoir bénéficier du report des échéances de contrôle, que ce soit pour la détermination des modes de dégradation, pour la vérification du mode de conservation ou encore pour réaliser l’inspection nécessaire avant remise en service.

• Décision BSERR n°21-036 du 20 décembre 2021 approuvant le guide définissant les dispositions techniques à mettre en œuvre pour la mise en chômage d’un équipement soumis au suivi en service 

Régularisation des systèmes frigorifiques sous pression non suivis régulièrement selon les modalités réglementaires

La décision BSERR n°21-001 précise les modalités de régularisation réglementaire des systèmes frigorifiques sous pression soumis à l’arrêté du 20 novembre 2017, afin qu’ils puissent bénéficier des modalités du CTP USNEF du 23 juillet 2020.

Les systèmes frigorifiques non suivis régulièrement selon les modalités réglementaires applicables (arrêté du 15 mars 2000, arrêté du 20 novembre 2017, CTP USNEF de 2014) peuvent être régularisés jusqu’au 18 août 2022 (lorsqu’ils contiennent un fluide toxique) ou jusqu’au 18 août 2024 (autres fluides).

Cette régularisation a dû être engagée au plus tard le 31 décembre 2021, et consiste en la réalisation d’une vérification initiale, d’une vérification périodique et d’une requalification selon les modalités du CTP USNEF de juillet 2020.

En savoir plus sur la Régularisation de la situation des systèmes frigorifiques sous pression 

• Décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020 modifiant la décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression 

Entrée en vigueur de la RE2020 qui remplace la RT thermique RT2012 

La réglementation environnementale des bâtiments neufs, appelée RE2020 vient remplacer la RT2012, elle vise à diminuer l'impact environnemental du secteur du bâtiment de plus de 30% d'ici 2030. 

Trois objectifs majeurs :

1) Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la diminution de consommation des bâtiments neufs ;
2) Garantir aux usagers que leur bâtiment sera adapté aux conditions climatiques futures (confort d’été) ;
3) Diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs (matériaux biosourcés, réemploi et recyclage des matériaux, sobriété dès la conception).

Sont concernés par la réglementation, les maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1^er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d'enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1^er juillet 2022. 

Le ministère de la Transition écologique ajoute que les exigences de la RE2020 seront renforcées tous les trois ans jusqu'en 2031.

• Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine

Déclaration environnementale de produits de construction : le nouveau cadre réglementaire en place

Entrés en vigueur au 1^er janvier 2022, les 3 textes publiés en fin d’année organisent les modalités applicables à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique.

Le décret, introduisant de nouveaux articles au Code de la construction, définit notamment les produits de construction (produits incorporés de façon durable dans la construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment) et les produits de décoration (produits utilisés pour les revêtements des murs, sols et plafonds). Il indique également que la déclaration environnementale est une « déclaration indiquant les aspects environnementaux d'un ou plusieurs produits de construction ou de décoration ou d'un ou plusieurs équipements ou d'un service et fournissant des données environnementales quantifiées à l'aide d'indicateurs prédéterminés, s'il y a lieu, complétés par d'autres informations environnementales ».

Ce décret est accompagné de deux arrêtés. Le premier précise :

- les informations devant figurer dans la déclaration,
- les modalités de calcul des indicateurs,
- les éléments permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale, les conditions d'élaboration des déclarations environnementales collectives portant sur des produits de construction ou de décoration ou sur des équipements par plusieurs déclarants,
- les conditions d'élaboration des déclarations paramétrables portant sur des produits de construction ou de décoration ou sur des équipements.

Le second quant à lui organise les modalités de la vérification des déclarations par tierce partie indépendante. 

• Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique 
• Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments :
• Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments 

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, il est possible de déposer notamment sa demande de permis de construire par voie électronique. Cette possibilité vaut pour toute demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, réalisation de travaux, etc.). Le demandeur pourra ainsi suivre l'évolution de son dossier à partir de son dépôt.

• Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme 

 

L’année 2022 est marquée par l’entrée en vigueur de la cinquième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) jusqu’en décembre 2025 qui entraîne :

• Une nouvelle cible précarité : Les CEE précarité ne concernent désormais que les ménages très précaires. Les ménages modestes ne bénéficient plus des CEE précarité mais bénéficient toujours des sur bonifications des dispositifs Coups de Pouce chauffage et Rénovation Globale

• Une augmentation du volume d’obligation à atteindre (+12,5%) par rapport à la précédente période

• 3 nouveaux objectifs dont la décarbonation renforcée (coup de pouce chauffage hors gaz/gaz et électricité/électricité), l’objectif social (bonification des zones non interconnectées) et garanties de performances (CPE pour les fiches BAR et BAT, Coup de pouce rénovation globale en habitat)

• Disparition des bonifications : Grande précarité, Contrat de performances pour les fiches industrie, et carbone

• Renforcement de la lutte contre la fraude et des contrôles : signalement des entreprises, contrôles aléatoires post-travaux, augmentation du budget pour les contrôles, publication de listes des partenaires du demandeur CEE.

En savoir plus sur les dispositifs CEE ?